Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Versement destiné aux transports ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 34bisdu projet de ...

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Dès lors que la Métropole de Lyon  se substitue aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elle pourra disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d'un grand no...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au même deuxième alinéa, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'obligation de parité de l'exécutif métropolitain durant la période transitoire prévue ent...

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « Elle associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein s...

A l'alinéa 17, après le mot : « nationaux », supprimer les mots : « et dans les domaines prévus par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Titre IV : « Pôle territorial d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale en     « pôle territorial d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par des sch...

Substituer aux alinéas 4 à 22, les vingt-deux alinéas suivants : «Art. L. 5741-1. - I. - Le pôle territorial d'équilibre est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de co...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : Exposé sommaire : Dès lors que les communautés urbaines se substituent aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elles pourront disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dern...

Rétablir ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'État ou non, en matière de développement économique, d'amé...

Rétablir ainsi cet article : « Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-9-2. –Si, dans un domaine de compétences mentionné aux I et II de l'article L. 1111-9, les collectivités territoriales mentionnées aux mêmes I et II n'ont pas proposé les p...

Après l'alinéa 173 insérer les deux alinéas suivants : « 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des consei...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La dernière phrase du 2° du I de l'article L. 5216-5 est supprimée. 6° À l'article L. 5214-16-2, les mots « service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service » sont remplacés par les mots « service public de location de bicyclettes » Exposé sommaire : L'article 34terdu...

Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : "I.- Supprimer l'alinéa 17. « II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : » Exposé sommaire : Afin d'assurer, partiellement au moins, le bouclage financier de la dépénalisation des amendes de stationnement sur voirie, nos collègues sénateurs ont entendu attraire la r...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) Actions de développement économique » ; Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que : la BPI a été créée et déclinée à l'échelle régionale. conformément aux en...

 « Titre IV « Développement, encadrement  et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux » Exposé sommaire : Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi.

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intégration fonctionnelle », les mots : « de mutualisation des services ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté qu'engendre la création du coefficient d'intégration fonctionnelle prévu par cet article, dont l'ac...

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant l'état de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements de santé et des organismes en charge du logement social. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopéra...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3335‑3. – I.- Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. « II.- 1. Les ressources du fonds en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 25 et 50 millions d'euros. À compter de 2016, elles sont fixées à 2 % des recettes fiscales des ...

Supprimer l'alinéa 201. Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il n'est plus nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier produit ses effets a...