Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tend...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 134. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les conseillers métropolitains d'être membres du conseil de développement. Un dialogue constructif s'est aujourd'hui installé entre le collège d'élus et les autres collèges (monde associatif, économique, syndicats de salariés) ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « e) Contribution à la transition énergétique ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer d...

Rétablir ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend un volet...

Après l'alinéa 94, insérer les 5 alinéas suivants : « VI. – L'article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié : « a) A la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots « peut prendre » le mot « prend ». « b) Au troisième alinéa, après le mot « métropolitaine », insérer les mots « assure, sur sa circonscription, les missions ...

Substituer à l'alinéa 126 les 6 alinéas suivants: I.- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole, par création de cette métropole ,  par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou par transformation d'un établissement public de ...

Après l'alinéa 170, insérer les trois alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions transitoires « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le président et les vice-présidents du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent, respective...

Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces services. Cet échelon n'apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l'exercice de missions jusqu'à présent assumées par l'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 2° à la protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Les Régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité. Depuis le Grenelle de l'environnement, elles sont d'ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la ...

Substituer aux alinéas 150 à 162 les 9 alinéas suivants : « Art. L. 3642-2. – I. –  1.   Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les métropoles, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer dans ce cadre, nous ne savons pas encore ce en quoi il consist...

Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des police...

Rétablir ainsi cet article : « À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi, le conseil de la métropole est composé : « 1° d'un collèg...

Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : "I.- Supprimer l'alinéa 17. « II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : » Exposé sommaire : Afin d'assurer, partiellement au moins, le bouclage financier de la dépénalisation des amendes de stationnement sur voirie, nos collègues sénateurs ont entendu attraire la r...

Au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « relevant du droit public ou du droit privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement étendle contrôle de légalité à l'ensemble des contrats de prêt,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.– La perte de recettes, résultant des I à IV, constatée pour l'État, est compensée par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Au terme d'un circuit particulièrement complexe reposant sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »...

Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « b) Actions de développement économique et actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ; » Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon c...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du même code est complété par les mots : « et l'évolutio...

À l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il est nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à sta...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »; 2° L'article L. 3211-2 est complété pa...