Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Ce texte est cohérent et je vous demanderai, chers collègues de la majorité, de retirer votre amendement n° 208. Pour le reste, j'ai bien compris, mes chers collègues, qu'il y avait un désaccord, mais je tiens à la cohérence du texte.

Or je pense que les amendements que vous défendez ne sont pas compatibles avec cette cohérence. Enfin, le seuil ne peut pas être le fruit de la seule volonté de donner un chiffre.

Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel avait refusé d'abaisser le seuil à 2 500 habitants pour le scrutin par liste, dès lors que le seuil de cumul n'était pas lui-même abaissé. Nous avons dû, à l'occasion de l'examen de la récente loi électorale, en abaissant le seuil pour le scrutin de liste à 1 000 habitants, retenir, par cohérence,...

Je ne reprendrai pas les arguments juridiques et constitutionnels développés par le ministre, puisque je les partage. Je voudrais cependant ajouter deux éléments en faveur des amendements de suppression. Tout d'abord, certains inscrivent le travail du parlementaire dans une durée, en faisant comme si ce travail était immuable. Or je crois que ...

Vous n'avez pas convaincu sur les députés-maires, mais je crois que nous vous convainquons sur ce nouveau sujet. L'article 1er bis affaiblit le Parlement ; c'est pourquoi je suis favorable à sa suppression. Enfin, les chiffres ont été cités à plusieurs reprises : la vie démocratique elle-même se charge du renouvellement. Je partage les propos ...

Ma chère collègue, indépendamment du fait que, si l'on regardait les CV de ceux qui ont été élus sur les bancs de cette assemblée, la plupart montreraient qu'ils ont eu une fonction dans la vie locale et que cette proposition vise surtout à allonger nos débats

, l'amendement serait très vraisemblablement frappé d'inconstitutionnalité du fait même des conditions qu'il pose à l'exercice de la liberté d'être candidat. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable. Je le rappelle, le projet de loi vise les fonctions exécutives au sens large, c'est-à-dire l'ensemble des fonctions exécutives locales. Nous avons étendu son champ à un certain nombre de fonctions, telles les présidences et vice-présidences de syndicats intercommunaux, etc. Aujourd'hui, les mairies d'ar...

Vous ne pouvez pas être maire d'arrondissement à Marseille et présidente de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ma chère collègue Boyer. Vous ne pouvez pas être maire d'arrondissement à Paris et président de la région Île-de-France, mon cher collègue Goujon. C'est donc bien la preuve que le droit actuel considère déjà les maires d'arrondissem...

J'ajoute que le code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations des conseils d'arrondissement sont préparées et exécutées par le maire d'arrondissement.

Un débat a eu lieu au cours des travaux de la commission : nous nous sommes interrogés sur la validité de ces arguments. Je crois néanmoins que ces motifs justifient que l'on maintienne dans le champ des incompatibilités prévues par l'article 1er les maires d'arrondissements et les maires délégués. Monsieur Hutin, vous évoquez les maires délég...

L'avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question tout à l'heure À cet égard, je remercie notre collègue Vercamer d'apporter des éléments supplémentaires à l'appui de sa thèse, sans répéter les mêmes arguments, permettant ainsi à un vrai débat d'avoir lieu. J'ai eu l'occasion d'indiquer, au-delà du débat sur l...

et j'y reviendrai et sur la raison pour laquelle la commission n'a pas émis d'avis favorable sur les amendements qui proposent un seuil ou qui tendent à limiter le sens de la notion de « fonctions exécutives » en ne l'appliquant qu'aux seuls élus qui sont à la tête des exécutifs les maires, les présidents d'intercommunalité, les présidents...

Par conséquent, d'une certaine façon, vous introduisez l'idée selon laquelle il devrait être obligatoire, pour être un bon législateur, d'avoir une expérience d'élu local.

Dans la vie de ce pays, il y a bien d'autres atouts qui permettent d'être un bon législateur. Vous proposez, plutôt que de réunir les élus locaux d'une circonscription pour avoir leur avis sur tel ou tel texte de loi arguant même que, dans certains cas, le nombre de communes rend impossible ce type de réunions , de permettre l'exercice simu...

Monsieur Lagarde, vous défendez un amendement proposant comme seuil la taille d'une circonscription puis un autre qui n'en tient plus compte. J'ai déjà eu l'occasion de vous expliquer pourquoi nous refusions d'introduire un seuil. Lorsque je vous répondais tout à l'heure, vous avez dit qu'il y avait bien d'autres expériences qui pouvaient enri...

L'expérience que peut tirer un parlementaire du fait d'avoir été un élu local est une réalité de nos circonscriptions mais aussi une logique dans la République, et nous ne contestons pas l'intérêt d'un tel apport sur nos bancs.

Nous souhaitons juste que, vu l'extension des pouvoirs des collectivités territoriales et des responsabilités des maires, et notre volonté que les parlementaires exercent leurs fonctions à plein temps, il y ait une incompatibilité. Cela n'empêchera pas, je le répète, puisque vous voulez que l'on vous réponde,

d'être maire ou adjoint au maire avant d'être député et de faire bénéficier l'Assemblée nationale de cette expérience. Mais ce n'est pas la seule expérience permettant aux parlementaires d'être de bons législateurs. Il en existe bien d'autres dont l'Assemblée nationale a tout autant besoin. On pourrait parler de responsables associatifs, de c...

Nous pourrions faire durer ce débat et discuter d'amendements contradictoires jusqu'au bout de la nuit. L'amendement précédent tenait la route, j'ai donc émis un avis favorable.