Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

En revanche, la notion d'agence telle que mentionnée dans l'amendement n'existe pas juridiquement. Je ne reprends pas l'argument, que vous avez développé vous-même, monsieur Vercamer, rappelant que l'on discute ici de fonctions nationales alors que notre débat porte sur les fonctions locales.

C'est votre avis, monsieur Jacob. Je signale par ailleurs, monsieur Vercamer, que l'esprit de l'amendement que vous présentez est satisfait partiellement par l'article 2 du projet de loi organique sur la transparence de la vie publique adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. Il interdit en effet à un parlementaire de présider une...

mais j'ai le sentiment que nous restons toujours sur le même sujet depuis le début de la séance.

Ce n'est pas parce que vos arguments ne sont pas repris qu'ils ne sont pas écoutés ni entendus, et que les nôtres, ceux de la majorité, n'ont pas de valeur. Personne n'a prétendu, cher collègue Daniel Fasquelle, que le député-maire était un mauvais député.

Je n'ai jamais dit cela. D'emblée, j'ai souligné qu'une situation de cumul s'était imposée au plan national, dans tous les territoires. Le point de départ de notre réflexion n'est pas le temps de travail d'un adjoint ; c'est de savoir de quelle manière nous pouvions permettre aux parlementaires d'exercer pleinement, au nom du peuple français, l...

En commission des lois, vous avez expliqué en prenant, cher collègue Guy Geoffroy, l'exemple des tomates hors sol que, pour avoir un ancrage local, il fallait avoir un mandat local. Nous essayons, sans dénaturer la loi, de prendre ce point de vue en considération et de parvenir à un équilibre, non pas, certes, en revenant sur ce qui nous se...

Vous souhaitez, pour certains d'entre vous, continuer à exercer un mandat local. Nous entendons que ce ne soit pas un mandat exécutif.

Parce que nous estimons que cela empêche le parlementaire d'assurer son travail à temps plein : je le dis depuis le début !

Chers collègues, si nous voulons faire avancer nos débats, essayons de discuter de l'article que nous examinons actuellement.

Nous sommes passés à l'examen de l'article 2. Nous en avons longuement parlé en commission des lois et nous pourrons y revenir : l'abrogation de l'article L.O. 148 du code électoral, que nous avons votée à l'article 1er quater, n'empêchera pas demain un parlementaire de siéger au conseil d'une mission locale, si c'est par ce biais que vous est...

L'hôpital n'est pas du tout concerné par les dispositions que nous avons adoptées. Restons-en donc à l'article 2. Notre collègue Poisson estimait qu'il convenait d'expliquer l'avis de la commission en quelques mots au lieu de dire simplement « défavorable ».

L'article 2 est indissociable de l'article 1er. Je comprends qu'il soit logique, pour les parlementaires de l'opposition qui ont demandé la suppression de l'article 1er, de demander ensuite la suppression de l'article 2.

Cependant, si nous supprimions cet article, nous ne déterminerions pas la manière dont seront mises en oeuvre les incompatibilités définies à l'article 1er. Tel est l'objet de l'article 2. Notre collègue Vercamer affirme qu'il est globalement d'accord avec le sens et le contenu de cet article, mais il en propose la suppression. Pour ma part, j...

Excusez-moi, mon cher collègue : vous participiez à la réunion de la commission des lois au cours de laquelle nous avons déjà abordé cette question.

Absolument, madame Genevard : je ne doute pas que tout ce que je dis ce soir vous intéresse. Je vous remercie de votre intérêt !

Monsieur Geoffroy, le cas que vous avez évoqué est extrêmement rare. La commission des lois a jugé, assez largement, que le mandat à abandonner en cas d'incompatibilité doit être le mandat antérieur c'est la logique des lois précédentes. Il peut arriver qu'un candidat soit élu député par les citoyens un dimanche, et que le conseil municipal s...

L'élection concernée n'est donc pas l'élection municipale par les citoyens, mais l'élection du maire dans le cas où le conseil municipal se réunirait un dimanche. Un conseil régional ou un conseil général ne se réunit pas le dimanche : c'est pourquoi cette question se limite aux conseils municipaux.

Monsieur Fasquelle, vous avez compris pourquoi je riais tout à l'heure, puisque nous venons de le faire ensemble : cela ne vous concernait pas, je vous l'assure !

Franchement, pour un élu se trouvant en situation d'incompatibilité, nous aurions pu réduire le délai d'option à une semaine. Il n'a pas besoin de trente jours pour se décider : il a réfléchi avant ! En commission, un certain nombre de nos collègues de l'opposition ont fait remarquer qu'il existait un délai, et qu'il convenait de ne pas y touc...

C'est ce que j'allais vous dire, monsieur Fasquelle ! Je propose d'étudier la question. Je ne suis pas sûr qu'elle relève de ce projet de loi, mais nous allons l'examiner et nous y reviendrons.