Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Pouvons-nous donc estimer, cette fois-ci, que j'ai répondu à votre question ? Si vous proposez d'étudier ce sujet, nous l'étudierons.

Avis défavorable. Je comprends la logique des amendements de repli, mais quand on regarde l'exposé des motifs, on a du mal à comprendre la logique de leurs auteurs.

À chaque exposé des motifs, on nous explique d'abord pour les villes de moins de 100 000 habitants, puis pour celles de moins de 50 000 habitants qu'on en est au seuil qui fait vraiment la différence entre un mandat qui prend du temps et un mandat qui n'en prend pas. Au fur et à mesure des amendements, le seuil change.

Soyons honnêtes : il y a une différence et il faut l'assumer. Annie Genevard faisait référence tout à l'heure, non pas à l'étude de Luc Rouban dont les conclusions sont difficiles à tirer, mais à celle de Laurent Bach que nous avons auditionné et qui est longuement cité dans mon rapport. Vous avez tiré de cette étude votre argument pour fixer u...

Ce sujet a été longuement évoqué lors de l'examen d'un précédent texte, mais je comprends que vous veuillez y revenir. Pour être tout à fait complet, il faut préciser qu'il existe une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat de député et la plupart des emplois publics, alors qu'il n'existe rien de tel pour la plupart des emplois privés. Ce...

C'est en descendant vraiment plus bas que l'on constate de très grandes différences de présence, d'interventions dans les commissions et dans l'hémicycle selon que l'on cumule avec un mandat exécutif ou non. Il suffit de lire cette étude, ou de les lire toutes et non pas la seule qui vous donne raison. Cela permet d'être mieux éclairé. L'avis d...

Je voudrais tout d'abord rappeler à nos collègues que la commission des lois a ramené à de plus justes proportions ce nouveau cas de vacance : pas de principe général, même si cela peut être débattu, mais une limitation aux seuls cas d'incompatibilité prévus par le projet de loi. Par ailleurs, certains de nos collègues ont tenté de préciser le...

Si certains parlementaires venaient à démissionner avant cette date, il y aurait des partielles. Mais, cher collègue, vous savez très bien que la question se posera de façon extrêmement forte, sinon vous n'évoqueriez pas les partielles ! Vous les évoquez et vous n'êtes pas le seul en nous disant que nous le faisons parce que nous craignons...

Mais si j'en crois ce que vous nous avez dit toute la soirée, nous allons non seulement perdre les partielles, mais également les élections générales en 2017.

Or, après 2017, si j'en crois la règle qui veut qu'en général la majorité perd les élections, c'est plutôt la majorité suivante qui perdra les partielles. Cela ne nous concerne donc pas !

Vous pouvez ne pas partager notre volonté, mais n'invoquez pas une hypothétique manoeuvre de la part de l'actuelle majorité contre les partielles. Notre seul objectif est que, si demain un député est frappé d'incompatibilité en cours de mandat parce qu'il devient maire, il soit remplacé par son suppléant.

Défavorable pour les raisons que je viens d'évoquer dans un échange avec M. Poisson : il prête à l'article 25 de la Constitution des choses qu'il ne me semble pas du tout possible d'y lire. Mais le Conseil constitutionnel nous le dira puisqu'il sera saisi étant donné qu'il s'agit d'une loi organique. Madame Sas, pour régler un problème que je ...

Trêve de plaisanterie, il s'agit d'un vrai problème, mais nous n'avons pas la possibilité d'y répondre. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Défavorable. Je doute qu'un député démissionne pour accepter cette fonction, pourtant tout à fait honorable et extrêmement importante, de conseiller municipal délégué en charge de la mémoire et cela même dans une commune de votre département dirigée, me semble-t-il, par des amis politiques.

Et s'il est vraiment intéressé par la question de la mémoire, il pourra toujours travailler sur ce sujet sur les bancs de cette assemblée.

Cet amendement reprend des idées dont nous avons déjà débattu et il n'y a pas, de ma part, la volonté d'être systématiquement défavorable.

Certains vont l'être, car vous savez très bien que la commission a émis un avis favorable sur un certain nombre d'amendements qui vont être examinés, y compris des amendements venant des bancs de l'opposition. Il n'est pas verrouillé par la lecture du rapport Jospin, qui a l'air de vous préoccuper au plus haut point. Le rapport du rapporteur, ...

évoque à la page 27 les travaux du comité Balladur, qui préconisait de proscrire le cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale. C'est donc une idée qui vient de loin, et pas seulement de la commission Jospin. Vous avez une conviction, défendue publiquement, je l'ai dit, par un certain nombre d'intellectuels qui on...

Nous, nous avons la conviction inverse, et nous pensons que c'est justement lorsque les parlementaires pourront exercer pleinement les missions que leur confère la Constitution que nous commencerons à équilibrer les pouvoirs.

J'ai dit d'emblée que ce débat n'était pas un débat fini, et qu'il faudrait par la suite renforcer les moyens des parlementaires. Non pas leurs moyens personnels, mais leurs moyens pour travailler.