Les interventions de Christophe Borgel sur ce dossier

136 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 1198 au texte N° 1329 - Article 47 (Adopté)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent,...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure...

10/09/2013 — Amendement N° 1197 au texte N° 1329 - Après l'article 16 bis (Retiré)
M. Pupponi, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Après l'article L. 131‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 131‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4-1.- Lorsqu'une personne ou une famille est admise au bénéfice de l'aide sociale et fait l'objet d'une mesure d'hébergement par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercomm...

10/09/2013 — Amendement N° 1196 au texte N° 1329 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Maquet, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement. Exposé sommaire : A ce jour, deux situations coexistent pour les structures qui participent à ...

10/09/2013 — Amendement N° 1195 au texte N° 1329 - Article 12 (Adopté)
Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « places vacantes » les mots : « logements vacants ». Exposé sommaire : Les organismes mentionnés à l'article L. 345‑2‑8, comme les résidences sociales ou les organismes d'intermédiation locative, sont des organismes qui ont une activité d'accès au logement ou de logement accompagné. De ce fait, ils ne ...

10/09/2013 — Amendement N° 1194 au texte N° 1329 - Article 12 (Adopté)
Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « orientation » insérer les mots : « , conformément aux articles L. 345‑1, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les principes fondateurs de l'aide sociale, de l'inconditionnalité de l'accueil et de la continuité de la prise en charge. La commis...

10/09/2013 — Amendement N° 1193 au texte N° 1329 - Article 12 (Adopté)
Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 33 par les mots : « et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre t...

10/09/2013 — Amendement N° 1192 au texte N° 1329 - Article 12 (Adopté)
Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et, lorsque la convention prévue au premier alinéa le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345‑2‑6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie, d'ores et déjà, au SIAO une mission de coordination des acteurs de la veille sociale. Or, le SIAO dispose d'un périmètre d'interventi...

10/09/2013 — Amendement N° 1191 rectifié au texte N° 1329 - Article 10 (Adopté)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une personne, autre que le représentant de l'État dans le département, désignée parmi ses membres par la commission de coordination des...

10/09/2013 — Amendement N° 1190 2ème rectif. au texte N° 1329 - Article 10 (Adopté)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Substituer à l'alinéa 23 les trente-sept alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 351‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I de l'article L. 542‑2 du même code....

10/09/2013 — Amendement N° 1187 au texte N° 1329 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delg...

Le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement un rapport sur la pertinence des secteurs géographiques retenus pour l'établissement du loyer médian de référence. Exposé sommaire : En zone tendue, les Observatoires locaux des loyers sont chargés de recueillir les données relatives aux loyers. Sur leur proposition, le Préfet de départeme...

10/09/2013 — Amendement N° 1186 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Dagoma, Mme Lepetit, M. Cambadélis, M. Cherki, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M. Borgel, Mme Maquet,...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupant de bonne foi de...

10/09/2013 — Amendement N° 1074 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Borgel

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , relevant ainsi d'une prestation particulière, définie par décret en Conseil d'État, et justifiant à ce titre d'une rémunération spécifique. ». Exposé sommaire : Si l'on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires dans le choix de la banque où ils ouvriront le compte de la ...

09/09/2013 — Amendement N° 1210 au texte N° 1329 - Article 26 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – La communication par voie électronique, y compris l'usage de la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369‑8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provi...

09/09/2013 — Amendement N° 1207 au texte N° 1329 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...

09/09/2013 — Amendement N° 1189 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Huillier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire, à tout moment, pendant une durée maximale de trois mois. » ». Exposé somm...

09/09/2013 — Amendement N° 1188 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Adopté)
Mme Lousteau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux l...

09/09/2013 — Amendement N° 1075 au texte N° 1329 - Article 3 (Adopté)
M. Borgel

Substituer à l'alinéa 94 les trois alinéas suivants : « b) À la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six » ; « c) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des char...

09/09/2013 — Amendement N° 157 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22‑1‑1, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 22‑1‑2. – Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22‑1 et 22‑1‑1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. ». Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des prati...

07/09/2013 — Amendement N° 1076 au texte N° 1329 - Article 4 (Adopté)
M. Borgel

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Les résidences étudiantes et séniors, de par les services proposés autres que le logement à proprement parler (importance des parties communes d'exploitation et de vie, coût du personnel, rotation des occupants, meubles et équipements, TVA sur les l...

24/07/2013 — Amendement N° CE662 au texte N° 1179 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...

Au titre de leurs missions d'observation, les agences d'urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l'article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire :...