Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 28)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de Parcs naturels régionaux à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Il existe...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots et la phrase : « de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de re...

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 64. Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révi...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « le justifiant », les mots : « qui par leur nature et leur ampleur le justifient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l'ajout d'un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier. Il s'agit d'éviter les abus ...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Supprimer l'alinéa 87. Exposé sommaire : La nouvelle disposition proposée visait à obliger le bailleur à transmettre au locataire en faisant la demande tous les justificatifs de charges, par voie dématérialisée ou courrier postal. Or, les pièces justificatives des charges constituent un volume très important de documents (factures, contrats, ...

Après l'alinéa 47, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9°  L'article L. 442‑3 du CCH est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°…. du …. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les organismes d'HLM bailleurs peuvent fournir à leurs locat...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention. « e) Après le neuvième alin...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑10 est ainsi rédigé : « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‑6, après la réunion, à l'initiat...

Après l'alinéa 41, ajouter un g) ainsi rédigé : « g)  Au vingt quatrième alinéa, les mots « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots « à des personnes physiques ou morales ». Exposé sommaire : Cette proposition a pour objet d'améliorer la rédaction des articles L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3 du code de l...

Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IV ter, est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente,...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les protections dont bénéficient les locataires soumis à des ventes par lots, douze mois à compter de la publication de la présente loi n°      du         pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Exposé sommaire : Les mesures en faveur du locataire prévues par la loi du 13 juin 2006, d...

Compléter l'alinéa 1er par la phrase suivante : Exposé sommaire : La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés locatifs et à favoriser ainsi l'accès au parc locatif privé des personnes de condition modeste. Le dispositif n'a pas lieu de s'appliquer au parc locatif détenu pa...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le 1° de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : “ Toutefois, en accord avec le bailleur, cette disposition n'est pas applicable aux locataires de bonne foi. ” ». Exposé sommaire : L'APL constitue une aide pour se loger. La suspend...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification. » Exposé sommaire : Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publi...

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, après les mots : « ordonnance de non-conciliation », sont insérés les mots : « ou une attestation d'un avocat justifiant d'une procédure en cours » ; Exposé sommaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction e...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - en cas de participation directe des locataires au financement de la garantie, l'instauration d'un système de cotisation progressif, basés sur les critères tels que définis à l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cas ...

Après l'alinéa 29, ajouter un g) ainsi rédigé : « g) Au vingt quatrième alinéa, les mots « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots « à des personnes physiques ou morales » Exposé sommaire : Cette proposition a pour objet d'améliorer la rédaction des articles L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la ...

I. Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration » ; II. En conséquence, à l'alinéa 55, substituer au mot : « concertation », le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme dispose, dans son article L. 123-6, que «le PLU est éla...