Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 84)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de Parcs naturels régionaux à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Il existe...

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 64. Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révi...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IV ter, est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente,...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le 1° de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : “ Toutefois, en accord avec le bailleur, cette disposition n'est pas applicable aux locataires de bonne foi. ” ». Exposé sommaire : L'APL constitue une aide pour se loger. La suspend...

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, après les mots : « ordonnance de non-conciliation », sont insérés les mots : « ou une attestation d'un avocat justifiant d'une procédure en cours » ; Exposé sommaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction e...

Le premier alinéa est ainsi complété : "Les organismes visés à l'article L 411-2 du CCH sont exclus du champ d'application de la garantie pour le patrimoine locatif qu'ils détiennent." Exposé sommaire : La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés locatifs et à favoriser a...

Après l’alinéa 41 , insérer l’alinéa 41 bis ainsi rédigé : « Compléter le troisième alinéa de l’article L 441-2 par la phrase suivante : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du préfet, dans les conditions prévues par son règlement. » Exposé sommaire : A l’heure de l’électronique, et alors que...