Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un cavalier législatif, le projet de loi ayant pour seul objet d'interdire aux députés européens d'exercer une fonction exécutive locale.

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un cavalier législatif, le projet de loi ayant pour seul objet d'interdire aux députés européens d'exercer une fonction exécutive locale.

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