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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Motion de renvoi en commission
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Daniel Fasquelle (28 interventions)
- Christophe Borgel (13 interventions)
- Jean-Pierre Vigier (9 interventions)
- Philippe Baumel (7 interventions)
- Jean-Frédéric Poisson (5 interventions)
- Chantal Guittet (5 interventions)
- François-Michel Lambert (2 interventions)
