Sécurité de l'usage des drones civils

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l'obligation d'utiliser des appareils équip...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés de dispositifs de signalement électronique et lumineux quand ils pratiquent leur activité dans un cadre a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les modalités de vérification de son assimilation » les mots : « les modalités de vérification de son assimilation, ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les aéromodélistes ne soient pas soumis à un...