Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
31 amendements trouvés
I. - Sont insérés au code général des impôts les deux articles suivants : 1) Après l'article 289 D « H. Déclaration des achats « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d’être impliqués dans un circuit de fraude à la TVA, les assujettis déclarent par voie éle...
26/11/2014 — Amendement N° CF224 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Retiré)
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