Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
106 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF95A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199terdecies-0 A est retenue, pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ». II. – La perte de recettes pour l'État ...
07/10/2015 — Amendement N° CF94A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 1 du II de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est complété par le paragraphe suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité soc...
07/10/2015 — Amendement N° CF352A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– A l'article 885 Iter du CGI, après le deuxième alinéa du 4 du I, il est inséré le paragraphe suivant : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées au 1. , 2. , 3. ou 4. L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société dé...
07/10/2015 — Amendement N° CF351A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Rédiger la fin de l'avant-dernière phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du CGI comme suit : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionn...
07/10/2015 — Amendement N° CF100A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le second alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davan...
07/10/2015 — Amendement N° CF287A au texte N° 3096 - Article 8 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Caresche
Après le 10ème alinéa, insérer les alinéas suivants : VI. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1618septies est supprimé. B. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...
