Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
106 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF354A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.-Au 3. et au premier alinéa du 4. du I de l'article 885 Iter du Code général des impôts, les mots« exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés II.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...
07/10/2015 — Amendement N° CF139A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.- Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « 7. À la cession de titres mentionnés à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'ar...
07/10/2015 — Amendement N° CF141A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I – Au second alinéa du 1° de l'article 885 O bis, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. - La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...
07/10/2015 — Amendement N° CF167A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Caresche
I. – Le IX de l'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...
07/10/2015 — Amendement N° CF97A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Après le 9° de l'article 885‑0 Vbis A, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé : « 9° bisdes associations de financement ou d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés d'intérêt général et à but non lucratif, dont la liste est fixée pa...
07/10/2015 — Amendement N° CF142A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I. - Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des ...
