Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
106 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF98A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...
07/10/2015 — Amendement N° CF138A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1. » II. – La p...
07/10/2015 — Amendement N° CF140A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...
07/10/2015 — Amendement N° CF99A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Au premier alinéa de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...
07/10/2015 — Amendement N° CF93A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...
07/10/2015 — Amendement N° CF144A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I. – Le 1° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus ont été détenu...
