Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
106 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF354A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.-Au 3. et au premier alinéa du 4. du I de l'article 885 Iter du Code général des impôts, les mots« exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés II.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...
07/10/2015 — Amendement N° CF138A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1. » II. – La p...
07/10/2015 — Amendement N° CF140A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...
07/10/2015 — Amendement N° CF143A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I. – Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditio...
07/10/2015 — Amendement N° CF93A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...
07/10/2015 — Amendement N° CF120A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 2 du II de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent II entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au t...
