Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
106 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF95A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199terdecies-0 A est retenue, pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ». II. – La perte de recettes pour l'État ...
07/10/2015 — Amendement N° CF355A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.- Au 4 de l'article 885 Iter du CGI, avant les mots « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code », ajouter les mots « aux parts ». Après les mots « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de c...
07/10/2015 — Amendement N° CF352A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– A l'article 885 Iter du CGI, après le deuxième alinéa du 4 du I, il est inséré le paragraphe suivant : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées au 1. , 2. , 3. ou 4. L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société dé...
07/10/2015 — Amendement N° CF99A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Au premier alinéa de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...
07/10/2015 — Amendement N° CF100A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le second alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davan...
07/10/2015 — Amendement N° CF144A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I. – Le 1° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus ont été détenu...
