Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier

106 amendements trouvés


04/11/2015 — Amendement N° CF180C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Caresche

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : « H : Déclaration des achats « Art. 289 E. - Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le...

04/11/2015 — Amendement N° CF175C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Caresche

I. - Après l'alinéa 1 de l'article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut voter la suppression de la déduction de 50 % pour les locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale. » II. – Cette disposition s'appli...

04/11/2015 — Amendement N° CF196C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Lang, Mme Dagoma, M. Caresche, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M. Vaillant

I. - Après l'article 1384 E du code général des impôts, il est inséré un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer, pour la part...

03/11/2015 — Amendement N° 463C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant : « f) au huitième alinéa, après le mot : « granulats », sont insérés les mots : « et des fibres de tous calibres » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de l'article 5...

03/11/2015 — Amendement N° 416C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

03/11/2015 — Amendement N° 414C au texte N° 3096 - Article 53 (Retiré avant séance)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « la présente taxe » les mots : « une taxe affectée à un centre technique en application de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouver...

03/11/2015 — Amendement N° 413C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

03/11/2015 — Amendement N° 410C au texte N° 3096 - Article 56 (Rejeté)
M. Caresche

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « III. – Le fonds est un établissement public à caractère administratif, administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452‑2 et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365‑2, des collectivités territor...

03/11/2015 — Amendement N° 409C au texte N° 3096 - Article 56 (Irrecevable)
M. Caresche

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

03/11/2015 — Amendement N° 335C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 143 : « , d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521‑2 du code de la recherche, et précisées en tant que de besoin par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code. » II. – E...

03/11/2015 — Amendement N° 332C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

I. – À l'alinéa 131, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 132. Exposé...

03/11/2015 — Amendement N° 331C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelo...

03/11/2015 — Amendement N° 330C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 118 : « 1°Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelop...

03/11/2015 — Amendement N° 328C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 112 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelop...

03/11/2015 — Amendement N° 327C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

I. – Après le mot : « mot : », rédiger ainsi l'alinéa 106 : « « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité, et, d...

03/11/2015 — Amendement N° 326C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

03/11/2015 — Amendement N° 325C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

I. – À l'alinéa 52 après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la pro...

03/11/2015 — Amendement N° 324C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

I. – À l'alinéa 22, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la pr...

03/11/2015 — Amendement N° 322C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les ...

03/11/2015 — Amendement N° 258C au texte N° 3096 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Caresche, Mme Appéré, M. Bies, M. Rogemont

I. – Aux secondes phrases du cinquième alinéa du III de l'article L. 123‑3 et des dixièmes alinéas de l'article L. 129‑2 et du IV de l'article L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes perçues ». II. – À la seconde phrase du septiè...