Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Je serai bref, car nous avons eu longuement ce débat ici même. Tout d’abord, l’injustice fiscale, si injustice il y avait, a été corrigée, car nous avons adopté l’année dernière l’alignement du taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse papier. Sur ce plan, donc, la question a été traitée et réglée. On nous demande, en réalité, d...

Je n’ai pas de leçon à recevoir, surtout venant de vous : vous n’avez pas toujours été à gauche !

Je voudrais souligner que l’amendement ne vise pas uniquement les très grandes entreprises, mais 8 000 de nos entreprises. Nous ne parlons donc pas seulement de multinationales.

Il faut prêter attention au fait que les informations fournies peuvent être utilisées par des concurrents et entraîner le dévoilement de stratégies d’entreprises.

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, malgré l’obligation qui leur en est faite, de nombreuses entreprises refusent de déclarer et de déposer leurs comptes. Dans le monde extrêmement concurrentiel qui est le nôtre, il ne faut pas négliger ce genre de problèmes. Ce n’est pas un prétexte, mais une réalité, qu’il faut regarder en fac...

Sur le fond, j’entends Mme la rapporteure générale : il est en effet un peu difficile de comprendre pourquoi le créateur et dirigeant d’une entreprise serait le seul à ne pas bénéficier de la possibilité d’investir et de disposer de cet avantage fiscal. Cela dit, nous devons être prudents et ne pas prendre de risques vis-à-vis de la Commission...

Cet amendement porte sur un sujet important, celui de la traçabilité des matières premières utilisées pour la production de biocarburants. À l’évidence, il est souvent fait usage de matières premières de très mauvaise qualité, au détriment, je tiens à le souligner, des filières végétale et animale françaises. Il serait souhaitable que ces matiè...

Cet amendement porte plus précisément sur la qualité, et la traçabilité des matières premières permettant de produire les biocarburants.

L’amendement soulève deux questions. Il s’agit d’abord d’identifier le problème que pose le diesel. À mon sens, la première urgence est de traiter le parc existant et le parc ancien, dont les véhicules, très polluants, produisent des particules fines qui posent d’énormes problèmes. J’attends toujours que nous prenions des mesures pour traiter ...

Je trouve cet amendement maladroit parce que l’Assemblée nationale, à l’unanimité, avait décidé de traiter cette question et l’avait fait en responsabilité, sachant d’ailleurs que cela posait certains problèmes avec la Commission européenne. Or certains de nos collègues reviennent avec un amendement qui est manifestement, sous l’angle constitu...

Il a déjà été cité, mais je vais le citer à nouveau : « il est souhaitable qu’aucune somme ne soit réclamée aux éditeurs dont la démarche, effectuée en toute transparence, avait permis d’attirer l’attention sur le manque de cohérence du droit fiscal et d’aboutir à une égalité de traitement de la presse, quel que soit son support ». Nous ne pouv...

Nous avons discuté à l’instant des taux de TVA concernant les entreprises de spectacle : imaginez que celles-ci décident demain de ne pas payer la TVA en attendant que le législateur décide d’un taux plus favorable. Nous sommes en train d’ouvrir la porte à une démarche qui me semble extrêmement contestable.

Avec ce type de raisonnement, on pourrait aussi justifier ce qu’ont fait Pierre Poujade dans les années 1950 et Gérard Nicoud par la suite.

Il y a eu dans ce pays d’importants mouvements de contestation de l’impôt : si nous acceptions cet amendement, nous ouvririons la porte à la légitimation de ce type de mouvements. Je vous mets donc en garde sur ce point. Personnellement, je ne vois aucun inconvénient à retravailler sur cette question pour trouver des dispositions adaptées, mai...

Nous connaissons bien les termes de ce débat, que nous avons eu à plusieurs reprises. La France anticipe les mesures prises à l’échelle internationale et européenne, puisque, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, nous avons adopté une disposition qui permet le reporting pays par pays. Cet amendement vise à aller plus loin, un objectif qui, p...

Je dis nous, car je pense que je ne serai pas le seul à voter contre ces amendements, monsieur Hamon. Je considère que ces amendements ne sont pas une bonne chose car ils vont mettre un certain nombre d’entreprises françaises dans une situation concurrentielle difficile. Or je suis de ceux qui pensent qu’à l’Assemblée nationale, nous devons au...

J’ai déposé cet amendement avec mon collègue Jean-Claude Buisine, qui souhaitera peut-être compléter mon propos. Cet amendement vise à élargir le régime fiscal des sociétés mères. Ce régime est intéressant parce qu’il permet d’éviter la double imposition pesant sur les dividendes que leur verse la société dont elles sont actionnaires, ce qui f...

Je vais dire quelques mots de cet article 13, ce qui me permettra de présenter globalement mes amendements. L’article 13 est un élément important de ce projet de loi de finances rectificative : il s’agit de refondre l’ISF-PME, c’est-à-dire la réduction d’impôt accordée aux contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune dès lor...

Cet amendement très simple vise à réintroduire dans le texte une disposition précédemment en vigueur et que le règlement n’interdit pas à ma connaissance : l’application du dispositif ISF-PME à des apports en nature.

Il s’agit également de revenir sur une disposition qui ne figure pas dans le règlement européen. L’article 13 dispose que l’ISF-PME sera désormais applicable aux souscriptions au capital initial des sociétés cibles, aux augmentations de capital de sociétés dont le redevable n’est ni associé, ni actionnaire, aux augmentations de capital de socié...