Projet de loi de finances rectificative pour 2015

I. – Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de cession : « 1° Intervenant dans les deux ans de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d'un nouveau critère d'éligibilité au bénéfice du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au tit...

Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6,50 » le nombre : « 5,80 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le gaz naturel véhicule (GNV) en 2017 suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE ...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 » le montant : « 22,81 ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une aug...

I. – Après le mot : « puis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à 100 % pour les années 2017 et suivantes ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes équivalente à 0 %, et 1,2 % pour les années 2017 et suiva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles au PEA-...

I. – Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens dua du C, qui utilisent de l'électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. – Pour l'appréciation du plafond de 15 millions d'euros mentionné auj du 1 du I de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts, il n'est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés mentionnées au 1 du I du même article avant le 1er janvier 2016 et ayant ouvert droit aux avantages ...

À l'alinéa 131, après le mot : « s'applique », insérer les mots : « aux fonds agréés ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les règles d'investissement applicables aux fcpi et fip s'appliquent aux seuls fonds agréés à compter du 1e  janvier 2016. À défaut, les fcpi et fip déjà agréés, voire déjà investis devraient appliquer dès le 1...

I – Supprimer l'alinéa 64. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Le I vise à supprimer la mention que seuls les titres donnant la qualité d'actionnaires sont éligibles au quota des fcpi et fip. En effet, doivent être éligibles les titres donnant accès au capital (tels que OCA, ORA…) et les avances en compte courant....

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de son premier investissement » les mots : « d'un investissement précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement précédent, vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier d'un investissement de suivi, l'investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en I...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le gazole non routier repris à l'indice 20, seule la moitié des mises à la consommation en France est soumise...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la mise en conformité du dispositif ISF-PME ne soit réalisée dans un sens plus restrictif que ne l'exige le RGEC. L'alinéa 9 qu'il est proposé de supprimer propose, en particulier, une définition de l' « investissement de suivi » plus restrictive que celle du RGEC : - ...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1bis. Le total des avantages fiscaux mentionnés à l'article 199 terdecies-0 A du présent code ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 18 000 ...

À l'alinéa 8, après le mot : « suivi », Insérer les mots : « , y compris après la période de sept ans mentionnée auii) dud) du 1bis du présent I, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Contrairement au RGEC, la rédaction proposée n'indique pas explicitement que la notion d' « investissement de suivi » permet des investissements ...

I. - À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Après le 11 de l'article 150‑0 D du code général des impôt, il est inséré un 11bis ainsi rédigé : « 11bis. Les pertes en capital liées à des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif s'imputent sur les gains nets de cession de valeurs mobilières au titre de la même année ou des dix années suivantes II. – La...

I. – Après le IV de l'article 125 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IVbis. – Pour l'application du prélèvement prévu au I aux intérêts des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier, et aux intérêts des bons de caisse ...

Supprimer les alinéas 60 à 131. Exposé sommaire : Le présent article procède à un recentrage du régime des FIP et des FCPI sur les entreprises respectivement de moins de 7 et 10 ans, en soumettant ces fonds au RGEC de 2014 comme s'ils constituaient en eux-mêmes des aides d'État. Si le droit de l'Union européenne assimile en effet une dépense...

I. – Le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés p...