Projet de loi de finances rectificative pour 2015

C’est un amendement de précision. L’article 13 dispose que l’on peut investir dans des PME de moins de sept ans. Toutefois, une disposition autorise, par exception, des investissements de suivi : un investissement qui aurait été décidé durant la période de sept ans et qui se prolongerait au-delà de cette période pourrait être éligible à l’ISF-P...

Il s’agit, par l’amendement no 631, de donner une définition de l’« investissement de suivi » peut-être plus conforme au règlement européen. J’écouterai avec attention les propos du secrétaire d’État sur cette question. L’amendement no 639 vise à préciser que, pour bénéficier d’un investissement de suivi, l’investisseur doit avoir déjà souscri...

L’article 13 prévoit que seuls les titres donnant la qualité d’actionnaire sont éligibles au quota des fonds d’investissement. Pour être plus clair, il est possible d’investir dans les PME soit directement, soit par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation – FCPI – ou de fonds d’investissement de proximité – FIP. Dans ce ...

S’il suffit de modifier les alinéas pour faire tomber les amendements, il s’agit tout de même une extension assez importante du règlement !

Par ailleurs, j’approuve tout à fait ce qu’a dit M. Carré : l’amendement visait à revenir sur le régime appliqué aux FIP et aux FCPI qui sera complètement bouleversé par les modifications présentées, alors que certains de ces fonds investissent évidemment dans des entreprises ayant plus de sept ans. Or notre interprétation du règlement n’oblige...

Nous avons eu un long débat en commission des finances afin de savoir ce que signifie l’obligation prévoyant qu’au moins 40 % du fonds éligible soit composé d’actions ou d’obligations converties. Tel est tout le sens de l’amendement : faut-il autoriser l’ensemble des actions ou obligations, qu’elles soient converties ou non ? Je ne vois pas pou...

Il s’agit d’un amendement de précision rappelant que l’appréciation du plafond de 15 millions d’euros s’applique à compter du 1er janvier 2016.

Cet amendement est satisfait, sinon en totalité, du moins en partie, par l’adoption de l’amendement no 718. Je le retire donc.

Je confirme que l’interprétation donnée par le secrétaire d’État est celle que nous avions pointée dans notre rapport, avec M. Carré. L’abattement s’appliquait séparément, ce qui posait un problème : sur les plus-values d’un côté, sur les moins-values de l’autre. Il est en effet préférable de fusionner les plus-values et les moins-values avant ...

Cet amendement concerne les fonds communs de placement, dans l’innovation et à risque – FCPI et FCPR – et vise à supprimer le délai de cinq ans exigé pour bénéficier de l’exonération. Cette obligation n’étant pas applicable aux investissements en direct, il conviendrait de la supprimer. D’ailleurs, il se peut que le nouvel article 13 corrige ce...

L’article 13 réserve le dispositif de l’ISF-PME aux entreprises de moins de sept ans : maintenir la condition d’âge de cinq ans n’a plus aucun sens dès lors qu’elle se superposerait à ces nouvelles dispositions, auxquelles les FCPI et les FIP seront donc soumis. Bref, la logique voudrait que l’on supprimât la condition d’âge de cinq ans, compte...

Je le retire car je crois qu’il est satisfait par l’amendement de Bernadette Laclais qui a été adopté tout à l’heure.

Je rejoins M. le secrétaire d’État sur le fait qu’il est problématique d’avoir des dispositions fiscales qui ont été débattues et votés dans le cadre de textes n’ayant pas un caractère fiscal. Il est encore plus problématique – ce fut ma situation – d’avoir des amendements déclarés irrecevables alors même qu’ils revenaient sur ces dispositions....

Si ce n’est pas le cas, il faut respecter ce qu’a voulu le législateur, c’est-à-dire le caractère obligatoire de la prise en charge par l’employeur.

Il s’agit d’un amendement important – quoique je ne comprenne pas pourquoi il intervient à ce stade du texte, alors que le dispositif du PEA-PME fait l’objet de l’article 14. Cette disposition donnerait un vrai coup de fouet à un dispositif qui a bien du mal à décoller.

Cette modification est une très bonne affaire pour l’État puisqu’il perçoit des recettes de TVA qu’il ne percevait pas auparavant et qu’il procède à leur compensation sur la base de l’année 2013. En revanche, comme cela vient d’être dit à l’instant, il est difficile pour un certain nombre de communes, dont Saint-Denis – mais c’est également vra...