Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd dans le cadre de la LOTI. Il interdit la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire (agglomérations de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les données communiquées à l'autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles » Exposé sommaire : Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d'affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au no...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Autant il est souhaitable que les opérateurs s'assurent du respect des conditions d'exercice de l'activité des conducteurs et des chauffeurs qui travaillent pour eux, autant il paraît excessif de leur demander de « prévenir » d'éventuelles dérives sans même en définir la matérialité. Par son imprécisio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confier aux chambres des métiers et de l'artisanat l'organisation des examens sanctionnant la formation des conducteurs. Cet article n'est pas conforme à l'article 40 de la Constitution puisqu'il instaure une charge publique supplémentaire.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l'égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S'il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu'elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d'étendre cette ...