Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Après l'article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la situation existante, à savoir de maintenir l'organisation de l'examen VTC et taxi au sein des centres de formation. En effet, les professionnels de plateformes de VTC craignent une attitude restrictive de la part de l'Assemblée permanente des chambres de méti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd dans le cadre de la LOTI. Il interdit la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire (agglomérations de...

Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° L'organisation des examens visant à constater les conditions d'aptitude professionnelle prévus à l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du mê...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition paraît contradictoire avec le droit des marques.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Les centrales de réservation », les mots : « Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120‑1 » et supprimer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voiture...