Croissance activité et égalité des chances économiques

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de création », les mots : « d’implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de reprendre le vocabulaire déjà utilisé par les 1° à 4° du I de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les injonctions prononcées en application du II sont proportionnées à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les mesures exigées par l'Autorité de la concurren...

I.- Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa a bis ainsi rédigé : « a bis) Pour une part comprise entre 0 et 10 %, de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions mentionnées aux articles R...