Croissance activité et égalité des chances économiques

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, non qu’elle ne souhaite pas favoriser les investissements, qui peuvent être déductibles de l’ISF, mais pour continuer à encourager l’investissement dans la durée. En effet, l’enjeu d’un tel avantage fiscal consiste à garantir une stabilité dans l’investissement en capital. Or l’amendeme...

Avis défavorable. Sur le fond, cette proposition retient l’attention de tous : l’idée de créer une TVA à taux zéro sur les produits alimentaires est naturellement intéressante, et tout à fait défendable d’un point de vue social. Elle pourrait toutefois déboucher sur une réflexion similaire sur les questions du logement, de la santé ou de l’éner...

En outre, la formule proposée par l’amendement, celle d’un rapport, pourrait affaiblir la position de la France à l’heure où la directive TVA est en cours de renégociation.

Nous rejoignons ici des sujets qui nous conduiront également à réfléchir sur la question du travail du dimanche ou de la concurrence du commerce en ligne. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, non pas tant sur le fond qu’en raison du calendrier très serré de la mesure proposée, puisque le rapport est demandé au Gouver...

Ce sujet a déjà été abordé lors de l’examen de l’article 34. La démarche n’est pas inopportune, mais elle doit être précisée, s’agissant notamment des titres et des montants concernés. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Si la démarche est intéressante, le dispositif n’est en effet pas sécurisé.

Je pense que l’engagement pris par le ministre sur l’amendement précédent vaudra aussi pour celui-ci, voire pour les suivants. Les problèmes que pose Mme Laclais sont intéressants, et cet amendement peut paraître positif, en ce qu’il permet à un cercle d’investisseurs de s’associer, de manière fiscalement transparente – je le rappelle – pour in...

Un mot sur votre précédent amendement, madame Laclais : il aurait permis d’ouvrir la souscription directe à des plateformes de collecte comme le crowdfunding, et c’est en ce sens qu’il aurait exposé l’épargnant à un risque. La problématique que vous posez avec ces trois amendements est celle de la stabilisation de l’actionnariat des PME, et do...

Cet amendement de suppression porte sur un article que nous avons adopté, et que je proposais de modifier pour le rendre techniquement plus compatible dans l’amendement suivant. Toutefois, nous pouvons entendre la position du Gouvernement, qui s’engage à régler ce problème. Il existe en effet un vrai problème entre le droit, la justice et l’in...

Cet amendement rejoint l’esprit du rapport de notre collègue Pierre-Alain Muet, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, et la mobilisation du Gouvernement pour éviter cette optimisation fiscale internationale, dont on parle hélas trop souvent et qui pose un certain nombre de problèmes. Toutefois, si le présent amendement tend à introduire ...

Il s’agit de fixer une date d’application à cette mesure afin de laisser aux entreprises et aux gestionnaires d’épargne salariale le temps de mettre en place cette nouvelle règle de représentation. Je rappelle que l’article 35 quinquies a été introduit par amendement pour renforcer la représentation salariale au sein des fonds communs de placem...

La commission a émis un avis défavorable, bien que je comprenne parfaitement la logique de la proposition qui est faite. En effet, elle aurait pour conséquence de créer des complexités supplémentaires et de pénaliser les salariés qui font le choix de la sécurité. Je précise que nous avons adopté en commission spéciale la possibilité de privilég...

Il s’agit là de sujets très techniques. Nous aurions pu être favorables à cet amendement, mais il est sans objet. En effet, l’article 36 prévoit une harmonisation de la date de versement des primes d’intéressement et de participation, désormais fixée au dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont ...

Ce sujet a été longuement discuté avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS. La commission est défavorable à ces amendements, notamment parce qu’ils complexifieraient la gestion au sein même ...

Il s’agit d’une excellente idée, qui était portée par le COPIESAS. Cependant, nous avons déjà abordé et réglé ce problème. En effet, cet amendement est satisfait par l’article 35 decies, que nous avons introduit dans le projet de loi par voie d’amendement en commission spéciale. Nous avons cependant ajouté un élément à la proposition de Mme Lo...

Il s’agit de simples précisions relatives aux modalités d’information des salariés. Ces dispositions, que nous avons intégrées au projet de loi dans le cadre de la commission spéciale, étaient issues des travaux du COPIESAS.

Il s’agit de fixer au 1er janvier 2016 la date d’application d’une disposition prévoyant la gestion pilotée par défaut du PERCO.

Actuellement, les employeurs ne peuvent abonder les PERCO que pendant la première année. Le présent amendement assouplit ces conditions en ouvrant la possibilité d’un abondement régulier, collectif et uniforme des PERCO par les employeurs.

C’est un amendement à 20 milliards d’euros. Dans la nuit de vendredi à samedi, nous avons longuement discuté d’amendements à 40 milliards : le vôtre est donc effectivement modeste, monsieur Lefebvre.

Je vous propose de reprendre tous les arguments que nous avons longuement développés dans la nuit de vendredi à samedi, entre trois heures et quatre heures, et qui nous conduisent à émettre un avis défavorable. M. Vigier défendait une approche un peu similaire à la vôtre,…

Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel sur les problématiques de distribution d’eau en Guadeloupe, qui constituent un sujet important. Sur le fond, la commission a émis un avis défavorable. Il convient cependant de rappeler que les taux de taxe de séjour en France figurent parmi les plus bas d’Europe, même pour les hébergements touri...