Croissance activité et égalité des chances économiques

Avis favorable. L’ajout de cet objectif ayant été acté par l’Assemblée nationale le 29 janvier, il semble logique de l’intégrer après l’alinéa 12 de l’article 33 quater.

Le présent amendement vise clairement la situation des opérateurs virtuels, dits MVNO. Si je comprends bien l’inquiétude qui entoure l’avenir de ces opérateurs, je ne crois pas pour autant que l’amendement soit justifié. Il aurait même pour effet de menacer les MVNO. Si ces derniers s’estiment lésés, ils doivent engager des procédures devant le...

Il est semblable à celui que nous aurions eu sur l’amendement no 1262. Je partage la volonté de M. Baupin de simplifier le droit de l’environnement, et pas uniquement au profit du développement de l’éolien sur le territoire national. Toutefois, la directive « espèces protégées » fait dorénavant partie du droit français. Y déroger poserait un ce...

L’idée peut sembler séduisante, et elle l’est, même si le développement de l’économie est l’un des trois piliers du développement durable. Le concept de développement durable semble néanmoins imprécis. Il en résulte un risque ouvrant la voie à de nombreux contentieux sur ce sujet. En outre, nous voulons faciliter un certain nombre d’actions qui...

La commission a émis un avis favorable, tout en soulignant qu’il existait déjà de nombreux rapports sur le sujet. Si vous retiriez l’amendement, cela éviterait d’avoir à assumer la charge d’un nouveau rapport.

Il me semble, monsieur Cherki, que le respect de la Constitution est également une expression forte de la démocratie et du travail de la démocratie représentative, dont nous sommes en charge.

Il est évident qu’aucun parlementaire n’aime les ordonnances et ne les adopte avec enthousiasme. Nous pourrons en reparler à propos de l’article 28. Mais il ne s’agit ici que de poursuivre une expérimentation et de l’élargir. Cette expérimentation est elle-même issue de trois ordonnances, sur lesquelles, monsieur Cherki, vous ne vous étiez pas ...

Avis bien évidemment favorable – comment aurait-il pu en être autrement devant un amendement de M. Brottes ? Les travaux de la commission avaient permis d’y voir plus clair à propos de l’itinérance. Nous les complétons maintenant avec la mutualisation, le présent amendement établissant les compétences de l’ARCEP en la matière.

Le problème, tel qu’il a été soulevé par les différents orateurs, témoigne de leur volonté d’accompagner et de soutenir l’élevage dans les difficultés qu’il connaît. Toutefois, d’un point de vue juridique, en réservant un traitement particulier à la question de l’élevage, nous prendrions le risque de contrevenir au principe d’égalité. Le vote d...

Cet amendement tend à permettre aux collectivités locales, en cas de recours d’une décision de l’ARCEP, de se constituer partie civile devant la Cour d’appel de Paris ou la Cour de cassation en cas de contestation.

Un problème juridique s’est posé dans le fonctionnement de l’ARCEP. Cet amendement tend à permettre au collège de l’ARCEP de déléguer une partie de ses fonctions au directeur général. Il a donc pour objet de faciliter la gestion interne de l’ARCEP et de se conformer aux bonnes règles du droit.

Je ne peux pas laisser dire que, parce que nous ne vous suivons pas sur ces amendements, cette loi s’en tiendrait au statu quo, voire qu’elle constituerait une régression. Je vous invite à la relire, et à la voter. Son objectif est de simplifier globalement, et ce n’est pas parce que l’on ne va pas plus loin sur un sujet, en l’occurrence sur l’...

L’amendement tend à confier à l’ARCEP la mission de publier, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et réseaux de communications électroniques à très haut débit.

Il est tard pour engager une thérapie en tant que rapporteur, mais j’ai le souvenir douloureux d’avoir été mis en minorité en commission sur cette question par le président de la commission, voire par le rapporteur général. J’avais en effet le sentiment que l’amendement que nous avons accepté nous mettait quelque peu en contradiction avec l’acc...

Je comprends le problème posé par M. Lefebvre, mais cette augmentation serait disproportionnée par rapport au plafond de la réduction d’impôt sur le revenu Madelin. En gros, le présent amendement vise à quintupler les plafonds de versement Madelin. Son coût se situerait entre 100 et 200 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire que nous con...

La commission a repoussé ces amendements, parce qu’il s’agit d’un sujet extrêmement sensible : l’épandage dans les installations d’élevage.

Attendez, je vais donner quelques arguments ! Je tiens à saluer le travail engagé sur ce sujet par le Gouvernement, et particulièrement son ministre de l’agriculture. Notons ainsi l’introduction du régime de l’enregistrement en remplacement du régime d’autorisation pour 90 % des élevages porcins qui y étaient précédemment soumis – et nous savon...

Je crains que l’avis demeure le même qu’à l’article 26. Autant nous avons aujourd’hui, sur la question des projets d’intérêt économique majeur, une sécurité juridique, autant nous avons, sur les enjeux du développement durable, une sécurité politique mais une insécurité juridique. Cela nous amène à maintenir l’objectif de soutenir et d’encourag...

Nous poursuivons un objectif consistant à simplifier de la meilleure façon la mise en oeuvre du développement des éoliennes. Je suis réservé quant à cet amendement, parce qu’il concerne les grandes éoliennes, celles dont la hauteur des mâts dépasse cinquante mètres – ce sont donc des éoliennes de grande taille –, dont l’installation passerait d...

Si l’objectif de développement des énergies éoliennes, que vous poursuivez, est parfaitement légitime, la solution proposée semble comporter plus d’inconvénients et de risques que d’avantages. Tirons aujourd’hui les bénéfices de la double simplification : celle que prévoit le projet de loi relatif à la transition énergétique, mais aussi celle q...