Croissance activité et égalité des chances économiques

Sous réserve que cela ne prenne pas six ans, comme dans le cas des fondations hospitalières, je retire mon amendement.

Je comprends l’inquiétude de M. Vercamer sur une captation de ces ressources par un budget autre que celui des CHU, même si personne ici ne pourrait en donner le moindre exemple. Mais l’étude d’impact précise bien que l’objectif est « d’augmenter les recettes des CHU ». Ce principe étant défini, votre amendement me pose un problème d’ordre jur...

Bien que l’idée d’une telle exonération soit parfaitement fondée, l’incidence financière de cette perte de recettes pour les collectivités concernées ou pour l’État qui serait amené à la compenser n’est pas évalué. La commission n’est donc pas en mesure de donner un avis favorable à cet amendement.

Cet amendement part lui aussi d’une bonne volonté : développer l’hydro-électricité – mais celle-ci peut aussi provenir de barrages. Or, la simplification proposée aurait pour conséquence de priver certaines autorités, comme les maires – le député cumulard que je suis y est sensible –, de la possibilité de délivrer les autorisation). On sait en ...

Une nouvelle fois, je partage l’objectif de désengorgement, notamment quand on sait que 80 % des recours déposés contre ces projets sont rejetés.

Il n’empêche que cela pose à la fois un problème juridique et un problème d’institutions juridiques. Le problème juridique, c’est que je ne suis pas sûr qu’un décret en Conseil d’État puisse modifier ce qu’une loi a mis en place, en l’espèce la loi de 1987 ayant institué les cours administratives d’appel.

Cela poserait bien un problème juridique, comme le dit notre collègue Le Bouillonnec. Par ailleurs, cela créerait une difficulté dans la mesure où notre droit administratif repose sur ce double niveau de juridictions, sachant que le Conseil d’État, chambre suprême de décision, ne doit pas être considéré comme une instance d’appel. Ainsi, dans ...

C’est non sans émotion que je vais donner un avis défavorable à l’amendement de M. Chassaigne et défendre l’amendement adopté – à l’unanimité ! – en commission spéciale après la plaidoirie de M. Baupin, qui nous avait tous convaincus. Il ne s’agit pas d’amputer des droits mais de mettre de la cohérence dans des délais qui étaient pluriels et, ...

Sans prétendre être aussi bon pédagogue que l’a été mon collègue Savary au début de l’examen de ce texte, je vais tenter d’exposer un peu plus longuement l’enjeu de l’article 28. Il s’agit effectivement d’un article important et qui fait débat, non seulement au sein de cet hémicycle, mais également à l’extérieur, si j’en crois un certain nombr...

Mais ces projets, au stade de leur mise en oeuvre, se heurtent à un droit de l’environnement excessivement complexe et dont les pathologies sont bien connues – à savoir, des normes imbriquées les unes dans les autres, des autorisations qui s’empilent et qui quelquefois se superposent, des dossiers à constituer qui sont chaque fois différents po...

Le Gouvernement nous demande donc aujourd’hui de lui donner les moyens d’engager rapidement ce travail de modernisation et de simplification. Je rappelle que la législation par voie d’ordonnance a été prévue par le constituant en 1958 et n’a jamais été remise en cause – c’est ainsi que l’on a procédé récemment, par exemple, en faveur du dévelo...

Les objectifs de Mme Buis sont tout à fait légitimes et vont dans le sens de nos exigences. Toutefois, même si le Parlement européen s’est prononcé sur cette question, le principe de non-régression ne dispose pas, à la différence du principe de précaution, d’une assise indiscutable dans notre droit, notamment dans la Charte de l’environnement. ...

Nous retrouvons des éléments des discussions que nous avons eues précédemment. Tout d’abord, madame Bonneton, je voudrais vous redire que le Parlement n’est pas privé de son pouvoir en cas de recours à une ordonnance. Il habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance puis il ratifie cette ordonnance.

En plus, nous disposons d’un certain nombre d’engagements quant à l’association du Parlement au processus. On pourrait même parler d’un « double effet Kiss Cool » puisque, comme nous le faisons à l’instant présent, nous pouvons nous montrer vigilants et exigeants et l’affirmer bien fort, puis ultérieurement conditionner notre vote lorsqu’il nou...

Il s’agit de supprimer les alinéas 5 à 7. Cet amendement forme en fait un diptyque avec l’amendement no 2787 rectifié, portant article additionnel après l’article 28. Il permettra d’atténuer, voire de supprimer, la capacité d’un maire à opposer des refus dilatoires. Le Gouvernement a proposé, à l’article 28, de contraindre l’autorité compétente...

Le droit positif permet d’ores et déjà de garantir l’indépendance des autorités environnementales. Il n’est pas nécessaire de le réaffirmer, afin de ne pas laisser penser qu’aujourd’hui cette indépendance n’existe pas. L’avis de la commission est donc défavorable.

Si je comprends les objectifs, l’adoption de cet amendement créerait très clairement une menace permanente sur tous les projets, y compris éoliens, monsieur Baupin. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il serait toujours possible d’alléguer que l’ensemble des solutions alternatives n’a pas éé envisagé, y compris par le porteur de projet. Outre ...

Cet amendement a été repoussé par la commission mais la question est importante. Des réflexions ont été conduites. Le commissariat général à l’environnement et au développement durable notamment avait rédigé un rapport sur le sujet dont voici la conclusion : « la qualité dans l’évaluation des impacts n’est donc pas au rendez-vous. » « Les mesu...

Je crois que personne ne peut raisonnablement s’opposer à une accélération du règlement des litiges, dans l’intérêt de la préservation de l’environnement et de la sécurité juridique des porteurs de projet. Il est plus question des moyens, c’est-à-dire des ordonnances, et je ne peux que vous répéter qu’il y a des garde-fous sur lesquels la Cons...

Nous avons eu cette discussion en commission. Très clairement, il n’est pas question de nous opposer à l’idée de prendre en compte les victimes, mais leurs droits sont déjà garantis par d’autres dispositions, et il est totalement superfétatoire de les mentionner ici. L’alinéa 18 cherche à combler le besoin de sécurité juridique. La commission ...