Croissance activité et égalité des chances économiques

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Toutefois, à titre personnel, il me semble que les arguments exposés par Sabine Buis sont intéressants et que, eu égard, d’une part, aux doutes persistants quant au recours, dans certains cas, à la fracturation hydraulique pour extraire des hydrocarbures non conventionnels et, d’autre p...

La commission a émis un avis défavorable. Toutefois, je souhaite dire que ces études d’impact préalables à des ordonnances ou à l’avis du CNTE ne pourraient que contribuer à la transparence et à la clarté du débat, voire lever certaines ambiguïtés ou rassurer quant à la volonté de l’actuelle majorité de moderniser et de simplifier ce droit, tou...

Les engagements répétés du ministre, y compris ceux qui avaient été formalisés par écrit relativement à l’article 28, mais aussi les propos du président Brottes, quand nous avons évoqué notre volonté que les commissions permanentes, en particulier celle du développement durable, assurent le suivi de ces travaux répondent à votre préoccupation. ...

La commission a repoussé cet amendement. Sur le fond, nous sommes d’accord avec votre proposition de simplification du régime de vente des fonds de commerce qui est ancien et, même sur certains points, archaïque. Conscients de la nécessité de simplifier ce régime, les pouvoirs publics l’ont déjà modifié en 2012. La principale réserve de la comm...

À la différence de l’amendement précédent, celui-ci porte directement sur un point de fiscalité et devrait donc trouver sa place dans un projet de loi de finances ou dans un collectif budgétaire. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

L’article 28 vise à contraindre l’autorité compétente à délivrer une autorisation d’urbanisme manifestement conforme aux prescriptions législatives et réglementaires, soit par injonction du juge, soit par substitution du représentant de l’État. Cet amendement complète le dispositif. J’en ai parlé plus en détail tout à l’heure à propos des aliné...

Monsieur Sansu, votre sagacité vous a conduit à constater que votre propos liminaire n’était plus d’actualité, puisqu’il visait l’article 29 dans sa version initiale. Or celui-ci a été considérablement modifié à l’issue d’une longue discussion en commission spéciale, et il vous est proposé de maintenir en l’état cette dernière version du texte....

avec le retrait des amendements de suppression. In fine, il vous est suggéré de ne pas supprimer l’article 29, dont je précise qu’il a comme seul effet de modifier le droit à la démolition dans le délai de recours une fois que l’annulation a été prononcée par le juge. Il était jusqu’à présent prévu que le recours soit possible dans les deux an...

Je ne m’exprimerai qu’une fois sur l’ensemble des amendements touchant à la loi littoral. Si je comprends la problématique évoquée par M. Lurton, le sujet est extrêmement sensible et nous ne pouvons vraiment pas sans étude d’impact précise remettre en cause les fondements de cette loi. C’est pourquoi, sur l’ensemble des amendements en question,...

De quoi parle-t-on ? Il ne s’agit bien évidemment pas de mettre en cause la qualité et la nécessité de l’engagement des architectes dans la construction, dans notre pays. Nous parlons en fait d’une situation un peu anachronique. La loi du 3 janvier 1977 a exempté les agriculteurs – à ce moment-là, l’ensemble des agriculteurs – de recourir à un ...

À propos de l’abaissement du seuil de recours à un architecte de 800 à 500 mètres carrés, j’évoquerai plusieurs arguments. Premièrement, la définition du seuil de recours à un architecte pour les bâtiments agricoles relève actuellement du domaine réglementaire et il n’est pas forcément utile d’en faire une disposition législative. Deuxièmement,...

Il m’oblige à parler avec moins d’émotion que notre collègue Lassalle, puisqu’il s’agit du déploiement des antennes relais. Voilà qui nous ramène sur Terre… Et pourtant, on prend de la hauteur, avec les antennes !

Pour faire simple, le dispositif de la loi Alur visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés et les discussions entre les copropriétaires a eu un dommage collatéral concernant les dispositifs d’installation des antennes relais. Or vous savez tous que le déploiement du très haut débit mobile constitue, au même titre que celui de la fibr...

Je voudrais compléter ce qui vient d’être dit, et rappeler l’engagement, sur ces sujets, du Gouvernement, de l’Assemblée nationale et particulièrement de sa commission des affaires économiques. Celle-ci a reçu il y a quelques jours le nouveau président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP, M. Sébast...

S’il existe une compétence nationale pour les noms de domaine en « .fr », tel n’est pas le cas pour les autres noms de domaine, en « .paris » ou « .bzh » par exemple. Nous ne sommes pas en mesure de les gérer. Le projet de loi ne peut donc pas régler cette difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable, non sur la démarche, mais parc...

Favorable. Il me semble que Mme Erhel a également déposé l’amendement no 1669 à l’article 33 quinquies, auquel nous sommes aussi favorables.

Avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, pas parce qu’ils ont été déposés par Mme Erhel, mais parce qu’ils sont de qualité !

Nous avons une incertitude quant à la définition d’un « niveau élevé ». L’objectif est plus simple encore : il est de faire en sorte que le Gouvernement et le régulateur assurent la protection des consommateurs. Nous sommes convaincus que l’un et l’autre tâcheront, comme ils le font déjà, monsieur le ministre, d’atteindre le meilleur niveau de ...

Favorable à l’amendement no 3123 de Mme Erhel, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Je demande à M. Tourret de retirer son amendement no 3155, puisqu’il est couvert par la proposition de Mme Erhel.

Je ne serai pas plus long, mais je ne serai pas aussi rapide. Nous avons actuellement des projets d’aménagement particulièrement importants, qui sont porteurs d’emplois et d’investissements pour notre territoire, et nous avons expérimenté ces procédures d’autorisation unique. Elles ont porté leurs fruits et démontré leur efficacité. Elles témo...