Croissance activité et égalité des chances économiques

Défavorable car il est un peu tôt pour évaluer le nouveau dispositif qui est entré en vigueur le 1eroctobre 2014, il y a seulement quelques semaines. Un rapport sera nécessaire à un moment donné mais c’est sans doute un peu prématuré aujourd’hui.

Défavorable. Le projet de loi qui favorise les attributions de BSPCE prévoit déjà la possibilité de les accorder pour des entreprises filiales détenues à 75 % alors que le droit fiscal prévoit que la filiale doit être détenue à 95 % par exemple dans le régime mère-fille. À 33 %, on risque tout de même que ce soient des salariés ou des dirigea...

Un dispositif de rachat de contrat existe, notamment dans un certain nombre de cas, qui sont plutôt des coups durs de la vie. Je n’ai pas l’expérience de M. Lefebvre sur la situation de nos expatriés, notamment aux États-Unis, mais je ne qualifie pas cela de coup dur de la vie. Je ne vois pas en quoi la qualité d’expatrié depuis plus de cinq a...

Je trouve l’idée totalement pertinente, mais tel qu’il est rédigé, l’amendement risque d’avoir des conséquences très négatives. En gros, il s’agit d’un dispositif de type Madelin pour les sociétés en développement dans les pays en développement, mais on peut parfaitement imaginer qu’une entreprise organisant de la sous-traitance et délocalisan...

S’il s’agissait, pour relancer la croissance et l’activité et pour démontrer la confiance des ménages, de mesurer le volume de placement des Français dans l’assurance vie, tout irait bien ! Nous avons en effet dépassé le mois dernier les 1 500 milliards d’euros. Les Français, malgré le contexte difficile que nous connaissons, privilégient forte...

Cela semble une vraie bonne idée, présenté ainsi, mais elle pose des problèmes techniques et sans doute opérationnels. Ainsi, les agriculteurs sont généralement imposés au titre de l’IS sur leur activité. Or, leur versement, qui aurait eu un effet sur l’IS, générerait de l’IR. Cela poserait un problème de confusion entre les deux volumes. D’aut...

Les professionnels sont naturellement soumis à l’IS, mais ils peuvent opter pour l’IR. Effectivement, il peut y avoir une différence de cas. Ensuite, s’agissant du lait par exemple, étant donné qu’il s’agit d’un produit transformé, c’est l’industrie agroalimentaire qui est concernée, tandis qu’une volaille non transformée et non préparée que po...

Un effort significatif de 42 milliards d’euros a été fait dans le cadre du pacte de responsabilité en faveur des entreprises. Il n’empêche que l’IS reste à un taux élevé. Mais, pour le clin d’oeil, en prenant en compte le fait que l’IS représente 55 milliards d’euros, l’abaissement du taux de 33 à 28 % devrait coûter 15 % du rendement. Votre am...

Il ferait donc passer le paquet de cigarettes à une centaine d’euros, à condition d’imaginer que cela ne fasse pas varier la consommation de tabac et encore moins les entrées clandestines en France. Il soulève donc un petit problème de gage et un petit problème de recettes fiscales…

La notion de coworking, par exemple, qui se développe aujourd’hui, ne me pose aucun problème. Mais j’ai une angoisse, monsieur Cherki : que des grandes entreprises, celles du CAC 40 par exemple, puissent profiter du défaut de définition que présente votre amendement. Par exemple, j’ai du mal à savoir ce qu’est un commerce flexible ou encore un ...

J’imagine que la direction juridique de Total pourrait organiser un open space et revendiquer le régime fiscal que vous proposez ! J’y vois un léger risque… J’aurais volontiers émis un avis favorable, parce que la philosophie de cet amendement ne me pose aucun problème, mais sa rédaction me semble prêter à une interprétation très large. Peut-ê...

Il est difficile pour le rapporteur – pas pour les services du ministre – de réécrire chacun des amendements sur lesquels il doit se prononcer, surtout quand il a trait à un principe général du droit fiscal. Je rappelle qu’il faut, en ce cas, définir précisément l’assiette, les modalités de recouvrement et le taux, variable ou non. Il aurait do...

Je reprends vos excellentes références, mon cher collègue, en citant Pierre Gallois, le 13 novembre 2013 : « L’effet du CICE est plus fort sur l’emploi que la baisse des charges que j’avais préconisée. »

Il faut écouter, monsieur Poisson, celui qui a fait dans son rapport sur la compétitivité plus que des préconisations : un réquisitoire contre la politique que vous avez accompagnée pendant dix ans.

Il avait aussi préconisé un certain nombre de dispositifs, et il a eu depuis l’occasion d’expliquer en quoi, selon lui, le CICE était plus fort pour l’emploi que la baisse des charges. Il me semble qu’à cette heure tardive de la nuit, cela devrait suffire à clore la discussion.

Cet amendement, dont je comprends l’objectif, présente effectivement des incertitudes de nature juridique. Que veut dire « renouvelable au moins une fois » ? Comment vérifier que le crédit d’impôt ait permis « le recrutement d’un salarié affecté aux exportations » ? Et je ne parle même pas de son coût : en 2013, le dispositif a coûté 22 million...

Tout à l’heure on remettait en cause le CICE. Là, on en est à un bouleversement profond de la TVA ! La lecture que nous faisons de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 ne nous amène à la même conclusion que vous, monsieur Lefebvre. Elle précise en effet qu’« à chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service au taux app...