Croissance activité et égalité des chances économiques

Autant j’ai pu avoir le sentiment, monsieur Sansu, que vous vous référiez au texte de l’article 29 tel qu’il était avant l’examen en commission spéciale, autant j’ai le sentiment que votre seule référence à l’occasion de l’examen de cet article est Le Canard enchaîné, qui n’est pourtant pas à mon sens la seule référence valable. Je vous en cit...

En revanche, il est défendu par de nombreux représentants des petites entreprises. Il est faux de dire que ce dispositif est hyper-favorable aux salariés car le niveau de fiscalité demeure élevé, nous pourrons y revenir. Il est faux enfin de dire que le choix de tels délais est un choix d’opportunité : ces délais sont adaptés à l’économie rée...

Non, c’est la réalité : 800 millions d’euros distribués en 2013, avec un niveau de fiscalité déjà très élevé, ne peuvent en aucun cas générer 900 millions d’euros de recettes fiscales.

… et c’est pour lui répondre que je lui indique les chiffres de l’ACOSS. On peut toujours les mettre en cause, mais c’est la réalité décrite par l’ACOSS.

Plusieurs éléments pour compléter et peut-être éclairer les propos de Karine Berger. Tout d’abord, non, je n’ai pas travaillé sur l’hypothèse du taux marginal d’imposition à 45 %. Je peux vous dire ce qu’il en est au taux de 30 % ce qui est cohérent pour un cadre de haut niveau…

Je peux, monsieur Sansu, vous donner les chiffres au taux de 30 %, au taux de 41% et au taux de 45 %, qui est celui de la tranche supérieure. Lorsqu’un employeur distribue pour 100 euros d’actions gratuites, en l’état, il reste au bénéficiaire, selon qu’il est imposé à 30 %, 41 % ou 45 %, respectivement, 37, 29 ou 26 euros. Inutile de vous dir...

Aujourd’hui, les bénéficiaires sont essentiellement des entreprises de taille moyenne qui n’ont pas les moyens de recruter les meilleurs cadres grâce aux seules rémunérations. Elles pourront demain bénéficier d’un dispositif amélioré – dont la fiscalité, entre nous, demeure tout de même assez lourde – qui sera un peu plus attractif que précédem...

Je tiens à donner acte à M. Baupin : la définition du développement durable peut faire débat. J’ai évoqué France Nature Environnement, association que j’ai rencontrée à de nombreuses reprises s’agissant de la défense du loup par exemple. Mais j’ai confondu cette association avec la Fédération Environnement durable qui s’est mobilisée sur ce suj...

Nous qui sommes des tenants du mix énergétique, tout en étant très attachés au développement de l’éolien, nous restons toutefois réservés quant à une simplification excessive des procédures. Je maintiens l’avis défavorable à cet amendement.

Il y a clairement une volonté de ciblage en faveur des PME, comme le Gouvernement l’a proposé. Mais, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il s’agit d’un dispositif global, d’un « zoom » et d’un effort particulier en faveur des PME. Or, cet amendement permettrait que l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient de l’eff...

Cet amendement pose à la fois un problème juridique et, peut-être, un problème quasi-démocratique au sein de l’entreprise. Si nous adoptions l’amendement tel qu’il rédigé, le problème juridique serait le suivant : qui déciderait de la mise en place du dispositif au sein de l’entreprise ? Nous rencontrerions une difficulté de ce côté-là. Mais je...

La commission était défavorable à l’amendement parce qu’elle avait précisément réintroduit la possibilité de cette rétroactivité limitée, afin que le dispositif, auquel nous tenons, puisse entrer en vigueur dès 2015. Compte tenu des dates auxquelles elles se tiennent habituellement, les assemblées générales risquent en effet de prendre leurs dé...

Je comprends la logique de l’amendement mais je suis réservé. Il s’agit en effet d’outils comme les fonds communs de placement à risque ou les fonds professionnels spécialisés, qui sont des véhicules très spéculatifs. Il y a deux situations : soit les épargnants ne sont pas spécialement initiés, et on peut craindre que ces systèmes de valorisat...

À trois heures moins dix du matin, nous abordons des sujets d’une grande complexité et d’une grande technicité.

Je crois que si l’idée peut paraître séduisante, le sujet est extrêmement complexe. Les rachats de leurs propres actions par les sociétés sont très encadrés. Le principe est que ce type de procédé doit être très ponctuel et limité dans le temps. Or, j’ai l’impression que le dispositif que vous proposez élargit et simplifie sa mise en oeuvre. Je...

Si je conviens de l’utilité de ce dispositif, je ne suis en revanche pas du tout convaincu de son opportunité. Effectivement, si nous le mettions en place, le PEA-PME deviendrait, certes, encore plus attractif, mais nous courrions le risque d’une optimisation fiscale avec des cessions de valeurs mobilières pour orienter des fonds vers le PEA-PM...

N’oublions pas que le PEA-PME est un dispositif nouveau, créé dans la loi de finances pour 2014, avec un plafond à 75 000 euros. Observons sa montée en puissance. Il a une efficacité : c’est pour cette raison que nous avions proposé de le mettre en place, en quoi d’ailleurs nous n’avions pas été soutenus. Je vois maintenant qu’il est adopté : o...

Je suis quelque peu perturbé par la défense faite par M. Lefebvre de cet amendement no 23. On en connaît bien le contenu, puisqu’il est présenté chaque automne dans la loi de finances. Il prévoit que quelqu’un qui placerait plus de 100 000 euros d’actifs dans une entreprise serait considéré comme son gestionnaire. Ce qui m’étonne, c’est que cel...

Ce dispositif marche et il a fait ses preuves, vous l’avez souligné. C’était l’une des mesures de la loi TEPA et, en 2011, la majorité de l’époque a choisi d’abaisser le plafond de 50 000 à 45 000 euros, pour refroidir en quelque sorte le dispositif dont l’inconvénient est qu’il conforte de plus en plus cette pratique qui consiste non pas à inv...

C’est une clarification technique, qui permet de modifier à la marge l’objet social des organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, afin de leur permettre, à titre accessoire et si c’est bien lié à l’opération réalisée, d’acquérir des meubles et biens d’équipement affectés à des biens immobiliers placés en location. Aujourd’hui, ce ...