Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 35)

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du 1 de l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la seconde phrase, les mots : « tel...

Après le mot : « licences », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'État.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « des deux premiers alinéas du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « limite » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 37, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 34, après le mot : « fixe », insérer le mot : « également ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « ayant réalisé des attributions d'actions gratuites exemptées de la contribution  » le mot : « exonérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quatrième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « de contribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 17 : « Cette contribution ne s'applique pas aux attributions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 223 A, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 3332‑14 du code du travail, le mot : «...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Les versements et les dons visés aux 1 à 4 bis ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1 lorsque l'organisme bénéficiaire fonctionne, conformément à ses statuts, au profit d'un cercle restreint de personnes et que l...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords d'intéressements devront précise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : L'article 35 undecies précise que le versement des primes de participation dans le plan d'épargne retraite coll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables au renouvellement du conseil de surveillance suivant d'au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'article 35 quinquies fixe aux deux tiers la représentation minimale des salariés dans les...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑34, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens ...

I. – Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts sont complétés par les mots :« ou en contrepartie de souscriptions successives au capital de ces mêmes sociétés quelque soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respecte le délai de cinq ans. ». II. – La perte de recettes pour ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de chacun de ce logement ou » le mot : « du logement ou du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.