Projet de loi de finances pour 2013
(État b)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires, mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 3...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de renforcer les crédits affectés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).  La GPEC permet en effet de développer une gestion anticipative et préventive des ressources humaines. Elle participe ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de majorer la dotation au Fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) de 1,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en augmentant de ce montant les crédits de l'action n°2 « Amélioratio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) accueillent 48 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Le financement par l'État de l'aide au poste prévu pour 2013 s'élève à 140 millions d'euros au tot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :