Amendement N° 287C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(90 amendements identiques : 1D 2D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 26D 27D 67C 88C 105C 138C 140C 141C 142C 145C 148C 149C 150C 151C 152C 153C 154C 170C 171C 173C 174C 175C 185C 202C 203C 210C 215C 216C 217C 218C 221C 226C 227C 228C 229C 246C 250C 264C 272C 275C 278C 280C 286C 288C 289C 344C 368C 369C 404C 425C 430C 431C 432C 433C 434C 436C 446C 447C 458C 459C 467C 578C 621C 718C 723C )
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Castaner.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de majorer la dotation au Fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) de 1,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en augmentant de ce montant les crédits de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l'emploi », sur laquelle émarge le FIPJ, et en minorant à due concurrence les crédits de l'action n° 3 : « Développement de l'emploi » du programme n° 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », plus précisément du dispositif « aide à l'embauche pour les très petites entreprises », doté de 38,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce dispositif, mis en place pour six mois de janvier à juin 2012, est en extinction depuis le mois de juin. Or, le nombre estimatif d'aides (26 424), pour un coût moyen unitaire de 1 434 euros, semble surévalué. Il est donc proposé de réduire les crédits alloués à ce dispositif dont la mise en place répondait à une logique opportuniste.
Le Fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) finance des actions complémentaires à l'accompagnement personnalisé et renforcé des jeunes confrontés à des obstacles multiples qui peuvent être des freins à leur insertion professionnelle (accès au logement, au transport, charges parentales…).
Il finance des actions indirectes comme l'organisation de forums de l'emploi à destination des jeunes ou encore la levée des freins à la mobilité, mais également des aides directes (aide à l'achat de vêtement, à l'accès à un logement ou à des modalités de transport, garde d'enfants, etc…). S'agissant des aides indirectes, 15 millions d'euros sont prévus pour 2013, au même niveau que pour 2012.
En revanche, s'agissant des aides directes, elles seront dotées en 2013 de 3,6 millions d'euros, contre 5 millions d'euros en 2012.
Au regard de la priorité donnée par le Président de la République à la jeunesse, il serait dommageable de réduire les aides directes financées par le FIPJ.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.