Amendement N° 288C (Retiré)

Cet amendement vise à permettre de renforcer les crédits affectés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).  La GPEC permet en effet de développer une gestion anticipative et préventive des ressources humaines. Elle participe à la sécurisation des parcours professionnels en permettant une meilleure maîtrise des conséquences des changements technologiques et économiques. Elle permet notamment de renforcer l'offre de formations aux compétences requises à moyen et long terme au sein d'une entreprise ou d'une branche. La GPEC participe ainsi de la prévention en amont des licenciements.

Dans ce cadre, le gouvernement incite les acteurs économiques à anticiper les restructurations et favoriser la reconversion des emplois menacés.

Sur les 25 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrits au titre de la GPEC en PLF 2013, 19 millions d'euros  seront déjà mobilisés pour des actions nationales de soutien à des filières stratégiques (automobile, textile-habillement cuir, grande distribution…).

Dans ce cadre, le gouvernement incite les acteurs économiques à anticiper les restructurations et favoriser la reconversion des emplois menacés.

Le rapporteur spécial propose d'inscrire 15 millions d'euros supplémentaires pour ce dispositif au sein du programme 103 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces crédits seraient redéployés de l'action n°5 Soutien du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail vers l'action n°1 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. Dans une période d'accélération des mutations, il convient de donner à notre pays et à ses territoires les moyens d'éviter les ajustements brutaux pour limiter les licenciements et sécuriser l'emploi. Par ailleurs, plus que dans d'autres périodes, il est essentiel de pouvoir soutenir les filières stratégiques soumises à des exigences renforcées en termes de compétences. C'est bien sur un enjeu d'emploi pour les actifs de notre pays mais également un enjeu de compétitivité majeur pour nos entreprises.

Le Rapporteur spécial souhaiterait que ces crédits supplémentaires puissent profiter prioritairement aux actions territoriales engagées par l'Etat en région en soutien aux politiques d'anticipation mises en œuvre en commun avec les Régions et les partenaires sociaux. Les budgets opérationnels de programme (BOP) territorial, gérés par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pourraient être renforcés à hauteur de 10 millions d'euros. Par ailleurs, en cohérence avec le séminaire gouvernemental sur la compétitivité, 5 millions d'euros pourraient être engagés pour mettre en place une dizaine de plateformes d'accompagnement spécialisées dans l'aide aux petites entreprises, afin de les aider à mieux anticiper les évolutions des métiers et des compétences, dans les bassins d'emploi en transition.

Le rapporteur spécial regrette d'être contraint d'opérer un prélèvement sur le programme 155, programme support de la mission, et préférerait que le gouvernement s'engage à redéployer des crédits en gestion interne au profit de la GPEC, notamment à partir des crédits consacrés au dispositif expérimental « zéro charges » pour les très petites entreprises au titre de l'embauche d'un apprenti. Ce dispositif, mis en place pour six mois de janvier à juin 2012, est en extinction depuis le mois de juin dernier. Or, le nombre estimatif d'aides (26 424), pour un coût moyen unitaire de 1 434 euros, semble surévalué. Il pourrait donc être utile de réduire les crédits alloués à ce dispositif dont la mise en place répondait à une logique opportuniste.