Dialogue social et emploi
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s'agit de favoriser le dialogue social en évitant que l'employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II du même article est ainsi rédigée : « au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. » » Exposé sommaire : La représentation des salariés au conseil d'administration de leur entreprise est un signal encourageant e...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 225‑79‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises es...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entre...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans un délai maximal de trois jours après le dépôt des listes, un salarié de l'entreprise ou un syndicat peut déposer un recours devant l'autorité administrative s'il constate qu'une liste ne respecte pas les critères d'équilibre de représentation entre les femmes et les hommes. » Exposé sommai...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les femmes sont peu représentées dans les instances représentatives du personnel. Afin de les inciter à prendre d'avantage de responsabilités, cet amendement propose que la non-discrimination salariale s'applique dès 10 % du temps de travail consacré aux heur...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces salariés bénéficient d'une évolution de carrière identique à la moyenne de l'entreprise dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le rattrapage de l'évolution de la rémunération ne peut être le seul critère et le salarié qui s'investit dans le dialogue social au sein de s...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Peu de femmes occupent des responsabilités syndicales, en particulier à hauteur de 30 % de la durée du temps de travail. Afin de les inciter à s'impliquer davantage dans les instances représentatives du personnel, il convient d'adapter les conditions de valor...

Après le mot : « choix » supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le salarié doit pouvoir faire appel à une tierce personne compétente pour la soutenir qui ne dépend pas nécessairement de l'entreprise.

Après l'article L. 2152‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2152-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑6‑1. – Le refus délibéré de désigner un représentant des employeurs au sens des articles L. 2152‑1, L. 2152‑2 ou L. 2152‑4, dans le but de faire obstacle à l'ouverture de négociations collectives, constitue une entrave au libre exer...

Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2146‑3. – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d'activité mais non rattachés à une branche professionnelle, lorsqu'une organisation syndicale demande l'ouvert...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'ac...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Des commissions peuvent être mises en place afin de représenter la particularité de certaines entreprises, notamment celles définies à l'article L. 3332‑17‑1, dans des conditions définies par le règlement intérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner de la souplesse dans les C...

Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : La mise en place de ces commissions paritaires régionales ne sera une avancée que si cette instance a les moyens de réaliser ses missions. L'amendement adopté en commission qui ouvre les entreprises sur accord de l'employeur est un bon signal par rapport à l...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Son affichage est obligatoire dans les entreprises concernées. » Exposé sommaire : Afin de donner une réalité effective aux CPR pour les salariés, ces derniers doivent pouvoir contacter un de leurs représentants.

Le premier alinéa de l'article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi modifié: I. le mot "cinq" est supprimé II. le mot "dix" est remplacé par "deux". Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Malheureusement, les s...