Dialogue social et emploi
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 14, après le mot : « personnel » insérer les mots : « ne peut être inférieur au nombre de représentants constituant les instances regroupées avant que celles-ci ne le soient. Il ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains, afin que les missions des différentes instances puissent être correcteme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces salariés bénéficient d'une évolution de carrière sur cette même base de calcul. ». Exposé sommaire : Le rattrapage de l'évolution de la rémunération ne peut être le seul critère et le salarié doit pouvoir retrouver une évolution de carrière semblable à ses collègues.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d'instances se feront suite à un véritable dialogue soc...

Après le mot : « consultative, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « à toutes les réunions visées à l'article L. 2323‑6 du code du travail, ainsi qu'aux réunions ponctuelles de consultation sur des projets, le cas échéant. ». Exposé sommaire : Actuellement, les délégués du personnel, comme les membres du comité d'entreprise suppléants ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réunir le collège afin de traiter de sujets spécifiques qui n'auraient pu, dans le respect du calendrier de l'instance unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites aux articles L. 4612...

Le premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Mal...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les femmes sont peu représentées dans les parcours syndicaux. Afin de les inciter...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les heures de délégation sont trimestrialisées. ». Exposé sommaire : Les heures de délégations peuvent être prises sur la durée d'un trimestre et soldées à la fin de cette période pour permettre une plus grande souplesse dans leur utilisation.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mise en place des commissions paritaires régionales constitue une avancée dans la protection des salariés des petites entreprises qui sont jusqu'à présent vulnérables. Ces commissions sont une première étape pour rééquilibrer les rapports entre employeurs et salariés et permettre des négociations da...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette instance unique est composée d'un collège « comité d'entreprise » et d'un collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » dont les membres sont identifiés et exercent les mêmes droits que ceux définis aux articles L. 4611‑1 à L. 4616‑5. ». Exposé sommaire : La mise...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° D'offrir un espace de médiation et de conseil entre salariés et employeurs en cas de conflits. ». Exposé sommaire : Cette attribution ne se substitue pas aux dispositifs existant dans le CDT en cas de conflits mais permet un recours pour les deux parties sans avoir à faire appel aux instance...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l'employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet donc la fusion de 3 instances, mais uniquement jusqu'à 200 salariés. Faire passer ce se...

À l'alinéa 18, après le mot : « secrétaire » insérer les mots : « ainsi qu'un co-secrétaire chargé du collège « comité d'entreprise » et un co-secrétaire chargé du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ». Exposé sommaire : La mise en place de collèges sous l'égide de co-secrétaires permet de maintenir l'int...

Après le mot : « consultative, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « à toutes les réunions, en présence du titulaire. ». Exposé sommaire : La présence des suppléants lors des réunions est indispensable pour assurer une continuité dans la formation et le renouvellement des délégués au sein de l'entreprise.

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Des commissions peuvent être mises en place afin de représenter la particularité de certaines entreprises, notamment celles définies à l'article L. 3332‑17‑1, dans des conditions définies par le règlement intérieur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner de la souplesse dans les ...

Le troisième alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au conseil d'administration de leur entreprise est un signal encourageant en matièr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut, à sa demande, se faire » les mots : « se fait ». Exposé sommaire : De nombreux syndicats ont signifié leurs craintes d'un manque d'objectivité et de la nécessité de systématiser la présence d'un tiers.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Sauf en ce qui concerne les projets impliquant des suppressions ou modifications d'emploi, lorsqu'une consultation est menée au niveau du conseil central sur un projet qui doit être déployé dans plusieurs établissements par les chefs d'établissement, la procédure suivante peut être mise en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Les représentants du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » bénéficient des heures de délégation définies à l'article L. 4614‑3 et les représentants du collège « comité d'entreprise » bénéficient des heures de délégation définies à l'article L. 2325‑6 ; » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d'avoir 2 expertises distinctes dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s'il s'agit d'une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et les points à expertiser so...