Consommation
(Article 4 a)

I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques, tels que définis à l'article R. 543‑172 du code de l'environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'il y a lieu » les mots : « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue ». Exposé sommaire : La formulation « s'il y a lieu » est confuse et laisse place à l'arbitraire. Tandis que l'expression « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue » est plus claire quant à l'exception faite à l'obligati...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...

I. – Après le mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages subis par les consommateurs. Elle porte aussi sur la réparation du préjudice environnemental et s'étend aux questions de santé. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quarante-deux...

Après le mot : « transformée », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article encadrant les magasins de producteurs tel qu'issu de la navette parlementaire est plutôt satisfaisant. Il permet d'apporter des garanties aux consommateurs sur les magasins de producteurs, tout en laissant aux magasins une certa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le IX de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l’éco-contribution en fonct...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au IV de l’article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur doit systématiquement exposer les raisons pour lesquelles l’achat est retenu de préférence au transfert de l’usage du bien et doit privilégier ce dernier lorsqu’il est économiqueme...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1° du I. de l’article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié : Après les mots : « le caractère esthétique et fonctionnel, » ajouter les mots : « la durabilité et la réparabilité » Exposé sommaire : Les marchés publics doivent être exemplaires dans l’achat de produits plus dura...