Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l...

I. – La dernière phrase du 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la lo...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article propose de prolonger la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2016 pour le supprimer par la suite. Cet amendement a pour objectif de prolonger la contribution exceptionnelle jusqu'en 2017 ce qui corr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Île‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une harmonisation du versement transpor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d'annuler plus de 287 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Infrastructures et service...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d'annuler plus de 287 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Innovation pour la transit...

Après le b du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, il est appliquée ...

Après la troisième occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas ...

Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le taux du crédit d'impôt estréduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt est de fi...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,05 gramme de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,1 gramme d'oxyde d'azote ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « J. – Les prestations de gestion des déchets, visées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, la collecte sélective ou encore la valorisat...

Le début du dernier alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « - si la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est...

I. – L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est diminué de 5 % lorsque l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , de création d'emplois, d'augmentation générale des salaires, de renforcement de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Les objectifs du CICE, qui va coûter cette année 12 ...

I. – Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts sont insérés un III ter et un IIIquater ainsi rédigés : « IIIter. – Le montant du crédit d'impôt recherche est minoré de 5 % si l'administration fiscale estime que l'entreprise n'a pas suffisamment contribué au cours de l'exercice précédent, à la stratégie nationale de ...

Après le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La création d...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet, il es...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 151 200 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 151 200 € » est remplacé par les mots : « 134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; » ; 3° Il est ajouté u...