Protection de la nation

I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution vise à donner, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au Président de la République française. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en pla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme par le vote d'une motion. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont r...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également déterminé par la loi le droit d'accès à la nationalité française des personnes nées en France ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle que nous examinons propose d'intégrer plusieurs mesures renforçant la Protection de la nation. Le présent ame...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : Les décrets d'application de l'état d'urgence ont pris l'habitude de déclencher qu'une partie des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Inviter le législateur à préciser « les mesures...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner suite à une demande ancienne en abrogeant l'article 40 de la Constitution, qui restreint considérablement la portée du droit d'amendement, pilier essentiel du travail législatif des parlementaires. Lors de la précédente révision constitutionnelle, en 2...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d'indignité nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à six mois. » Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à trois mois. ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » les mots : « guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la Nation » Exposé sommaire : Le critère de déclenchement de l'état d'urgence présent dans le texte initial est beaucoup trop large. Il ne permet pas de protéger au mieu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 16 de la Constitution est abrogé. « II. – Après l'article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L'état d'urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de guerre ou en cas d'autre danger publ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après consultation officielle, par le Président de la République, du Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel. Le Président de la République en informe la Nation par un message. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre la formulation de l'articl...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d'indignité nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; ». Exposé sommaire...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux,dans les conditions déterminées par la loi, les étrangersmajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques,non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France.» Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'adoption d'une proposition de loi peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme. » Exposé sommaire : L'état d'urgence est déclaré en Conseil des Ministres, donc par le pouvoir exécutif. Pour qu'il soit prorogé au-delà de douze jours, le Parlement doit voter une loi. Il serait cohérent, du...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative exceptionnelles que peuvent prendre les autorités civile dans le cadre de l'état d'urgence se doivent d'être comprises et acceptées par les citoyens. Il convient donc d'assurer un consensus le p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s'appliquent. » Exposé sommaire : La proportionnalité est fondée sur l'un des principes fondamentaux qui encadre le droit à dérogation en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution prévoit que les questions afférentes à la nationalité relèvent du domaine de la loi et donc par définition, tout ce qui concerne ce champ (droit du sol, naturalisation, déchéance). La déchéance de nationalité est déjà prévue par des lois successives dont les disposition...