Projet de loi de finances rectificative pour 2013

En première lecture, notre assemblée a voté la prolongation, pour une durée d’un an, du dispositif des « bassins d’emploi redynamisés », ce dont je me félicite, même si j’avais proposé par amendement de porter cette prorogation à deux ans. Les dispositions fiscales et sociales qui y sont liées permettent en effet d’accompagner au mieux les créa...

…particulièrement pour ce qui est des jeunes non qualifiés, fortement représentés en zone franche urbaine. Tel est l’esprit des emplois d’avenir. Notre pacte social ne peut se satisfaire de laisser ces personnes au bord du chemin, dans de vastes portions de notre territoire. Pour éviter cela, il est indispensable de savoir utiliser l’outil fisc...

Concernant les amendements nos 143, 144, 145 et 146, qui sont relatifs aux zones franches urbaines, je tiens à préciser que l’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 que nous examinons ce soir en nouvelle lecture modifie dans ses alinéas 5 et 6, à l’initiative du Gouvernement, les articles 44 octies et 44 octies A du cod...

Je remercie le président de la commission des finances de cet hommage posthume à ces amendements qui n’ont pas été votés.

Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, pour trois raisons. Premièrement, ils contreviennent au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l’article 72, alinéa 3 de la Constitution : les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglement...

Comme cela vient d’être indiqué, il existe dans notre pays des territoires en crise non pas depuis hier, mais depuis trente ans. Ce qui caractérise ces bassins d’emplois, c’est un effondrement économique et démographique sans fin. La situation du département des Ardennes, qui vient d’être évoquée, est particulièrement significative, avec un tau...

Le sous-amendement no 404 rectifié, qui a reçu un avis favorable du ministre, propose de ramener à un an la durée de prorogation du dispositif BER. J’en déduis donc que, sur le fond, il est favorable à une prorogation de deux ans du BER réaménagé, mais qu’attentif et soucieux de voter un article 15 homogène, il propose, à titre provisoire, une ...

Je veux rappeler d’où nous partons et où nous allons. Le 15 novembre dernier, proposant un amendement au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général, et à juste titre, les conclusions de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, qui a publié un rapport. Ce rapport, dont ...