Projet de loi de finances rectificative pour 2013

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « D bis A. – L'article 44 octies A est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du d) du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de 20 km de cette zone »...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A.– À la première phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 octies A, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entrep...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ». ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout par...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – La seconde phrase du d) du I de l'article 44 octies A est complétée par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette zone ». ». Exposé sommaire : La p...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. – Le premier alinéa du I de l'article 44 duodecies est ainsi modifié : « 1° L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 »; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014 bénéficient...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». « 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédig...