République numérique

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40 AA « L'article L. 71 du code électoral est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La procuration peut être réalisée par voie électronique. » ». Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par...

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40AA « Toute inscription et toute modification sur les listes électorales peut être réalisée par voie électronique. » Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par l'Exécutif depuis le début du mandat,...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l'élaboration des stratégies numériques. L'objet même de ces stratégies, à savoir les usages numériques dans les territoires, rend indispensable la plus l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposit...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent établir » le mot : « établissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd'hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ». La logique voudrait même que la stratégie de dével...

I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 312-1-3. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L 312‑1‑2 du même code, il est inséré un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'a...

I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 10 000 000 d'euros. En ...