Les interventions de Christophe Premat sur ce dossier

56 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 365 au texte N° 3399 - Avant l'article 40 A (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40 AA « L'article L. 71 du code électoral est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La procuration peut être réalisée par voie électronique. » ». Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par...

18/01/2016 — Amendement N° 360 au texte N° 3399 - Avant l'article 40 A (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40AA « Toute inscription et toute modification sur les listes électorales peut être réalisée par voie électronique. » Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par l'Exécutif depuis le début du mandat,...

18/01/2016 — Amendement N° 354 au texte N° 3399 - Article 35 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l'élaboration des stratégies numériques. L'objet même de ces stratégies, à savoir les usages numériques dans les territoires, rend indispensable la plus l...

18/01/2016 — Amendement N° 352 au texte N° 3399 - Article 35 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposit...

18/01/2016 — Amendement N° 351 au texte N° 3399 - Article 35 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pello...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent établir » le mot : « établissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd'hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ». La logique voudrait même que la stratégie de dével...

18/01/2016 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Chapdelaine, M. Roig, Mme Le Loch, M. Laurent Baumel, Mme Laurence Dumont, M. Sebaoun, ...

I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 312-1-3. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les p...

12/01/2016 — Amendement N° CL617 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Bréhier, M. Paul, Mme Laurence Dumont, M. Grandguillaume, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Philippe Baumel, M. Cherk...

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

12/01/2016 — Amendement N° CL413 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, M. Roig, M. Sebaoun, M. Premat, Mme ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L 312‑1‑2 du même code, il est inséré un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'a...

12/01/2016 — Amendement N° CL616 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Bréhier, M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. P...

I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...

11/01/2016 — Amendement N° CL463 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Paul, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. Valax, M. Cherki, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, Mme Linkenheld,...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion d...

11/01/2016 — Amendement N° CL414 au texte N° 3318 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. Ferrand, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Philipp...

L'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les assemblées parlementaires sont historiquement exclues des dispositifs d'ouverture...