Sécurité publique
(Après l'article 9)

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant » les mots : « le procureur de la République ». Exposé sommaire : Actuellement, les textes prévoient qu'en matière de lutte anti-terroriste l'autorisation relève de l'autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la pos...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « sur réquisitions écrites du ministère public ». Exposé sommaire : Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d'intervenir en assistance éducative. C'est par ailleurs un élément positif que l'intervention de plusieurs services éducatifs autour d'un enfant soit favoris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des outrages envers les dépositaires de l'autorité publique n'est qu'un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l'ordre. Augmenter les peines encourues ne servirait qu'à accentuer cette fracture, sous peine de la rendre un jour irrépara...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait de restreindre cette mesure aux agents ayant déjà bénéficié d'une formation à la doctrine d'emploi des armes et d'une expérienc...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et si le principe du contradictoire a été respecté ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait d'apporter des garanties en matière de respect du principe du contradictoire. En effet, ce projet de loi ne permet pas au salarié d'être entendu et de répondre aux faits qui lui sont r...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour chaque enquête qui le justifie. » Exposé sommaire : Selon le défenseur des droits, pour être conforme à l'article 6 de la CEDH, le recours au témoignage anonyme dans une procédure judiciaire doit respecter plusieurs conditions : l'existence de motifs suffisants pour conserver l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est manifestement incontestable qu'une harmonisation des règles d'usage des armes entre les gendarmes et les policiers est nécessaire, ce projet de loi s'inspire des textes les moins exigeants en matière de respect des droits et libertés des citoyens. Il aurait été plus judicieux, au contraire, d'...

L'article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « seules ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre. il est indispensable de pr...

Au deuxième alinéa de l'article L. 172‑8 du code de l'environnement, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et » Exposé sommaire : Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre. Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime or...

Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. – Lorsqu'un garde champêtre entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78‑3 du code de procédure pénale. Pendant ...

Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire prêter main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront...

L'article 24 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les gardes champêtres sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61‑1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » Exposé...

Au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « des », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « des seules attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à t...

I. – Au second alinéa de l'article L. 172‑8 du code de l'environnement, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots :« aux articles 24 et ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 21 est ainsi modifié : a) Après le mot : « des », est inséré le mot : « seules » ; b) Après le mot : « article », ...

L'article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la phrase : « Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes » est remplacée par la phrase : « La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres ». 2° Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ai...