Dialogue social et emploi

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, après l’adoption par le Sénat d’un texte assez largement modifié en nouvelle lecture il y a trois jour...

L’un des points importants, voire déterminants de ce projet de loi consiste justement à doter les salariés des TPE de représentants. Nul ne fait la confusion – et dans le cas contraire, je clarifie les choses tout de suite – entre le dialogue social à l’intérieur de l’entreprise et la question de la représentation de l’ensemble des salariés des...

Les amendements nos 24 et 5 sont de coordination, les amendements nos 6 et 7 sont rédactionnels et l’amendement no 8 est de précision.

Il ne s’agit pas d’un amendement de souplesse ; il renverse la logique retenue par l’Assemblée nationale. Je rappelle qu’à ce jour, aucune loi n’interdit que soit conclu un accord concernant le regroupement des heures de délégation. Au contraire, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de soumettre le regroupement à un accord. Vous nous...

C’est un amendement dont on a déjà beaucoup discuté. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, nous avons fixé dans le texte la référence à 300 salariés. Les éléments de seuils que vous mentionnez ne nous paraissent pas pertinents. Par ailleurs, aucune étude robuste n’a fait la démonstration que l’obligation de mettre en place des instanc...

Cet amendement reprend un amendement pertinent adopté en nouvelle lecture au Sénat. Il concerne l’instance de coordination des CHSCT et notamment la question du recours à l’expertise unique, qui n’est jamais obligatoire mais constitue une simple faculté.

Il s’agit d’amendements qui ont été adoptés en nouvelle lecture par le Sénat et que nous avons repris.

Cet amendement porte sur les conditions du remboursement à l’employeur du maintien de la rémunération d’un de ses salariés bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale. Il précise qu’à défaut d’une convention entre l’employeur et l’organisation syndicale fixant le montant dû à l’employeur, l’organisation doit rembourser à...

Il me semble qu’il y a confusion entre les écoles techniques privées et les écoles de production. Si les écoles de production s’adressent en priorité aux jeunes en situation de décrochage scolaire, les écoles techniques privées mentionnées à l’article L.443-2 du code de l’éducation répondent à une définition bien plus imprécise. Il s’agit simpl...

Le Sénat avait tenté, en première lecture, une première clarification des modalités de calcul de la prime d’activité, mais elle était imparfaite sur le plan juridique. La formulation que nous vous proposons semble de bon aloi.

Avis défavorable à ces deux amendements identiques. Le terme de « métiers » a fait l’objet d’un débat avec deux de nos collègues au sein de la mission qui nous a été confiée par le Premier ministre. Il est important de conserver ce terme car il permettra aux branches d’apprécier la réalité d’une manière plus fine. Plutôt qu’un élément qui enca...

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa relatif au référentiel de branche en précisant que l’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à la définition des référentiels de branche. Il me semble que cet amendement est satisfait par le dispositif actuel puisque le texte n’impose pas aux br...

Il s’agit d’un sujet de fond. Les référentiels que nous avons proposés n’ont jamais eu pour objectif de modifier les seuils des différents facteurs. Ces référentiels sont là pour aider les chefs d’entreprise à définir les facteurs de pénibilité dans l’entreprise, mais assurément pas pour revenir sur ces facteurs. Avis très défavorable.

Il existe déjà dans le texte, notamment dans l’article 19 quater, des éléments qui permettent d’en tenir compte. Je rappelle qu’un chef d’entreprise qui utiliserait le référentiel de branche ne peut se voir appliquer les pénalités et majorations prévues par le code du travail en cas de déclaration inexacte concernant l’exposition de ses salarié...

Votre amendement est totalement satisfait par le texte. En effet, ou bien le chef d’entreprise utilise les référentiels professionnels de branche, ou bien il ne les utilise pas et alors il revient à l’application des décrets existants. Il n’y a pas cinquante formules mais deux, et l’une et l’autre sont possibles. Je précise qu’il est plus sécur...

Il n’est pas envisageable que l’ensemble des entreprises qui feraient le choix de décliner la pénibilité sans avoir recours au référentiel puissent avoir pour interlocuteur la DIRECCTE. Si nous voulions engorger le dispositif, nous ne nous y prendrions pas autrement. Je n’imagine pas une seconde qu’il ait derrière cet amendement l’intention de ...

La fin de l’alinéa 7 de l’article 19 quater précise qu’un décret doit déterminer les conditions d’homologation des référentiels professionnels de branche. Très sincèrement, il ne me paraîtrait pas opportun que le décret ait pour rôle d’estimer le nombre de salariés susceptibles de bénéficier du dispositif. Ayant moi-même été interpellé sur cet...

Je voudrais revenir quelques instants sur la démarche qui a été la nôtre pour expliquer pourquoi ce rapport a du sens. Je rappelle qu’en première lecture, nous avons souhaité franchir une première étape dans la reconnaissance de la souffrance de certains travailleurs en permettant la reconnaissance des pathologies psychiques d’origine professio...

…il n’a finalement pas été décidé – nous en avons débattu – d’inscrire ces maladies au tableau des maladies professionnelles, ni de baisser le seuil d’incapacité permanente partielle, ce qui permettrait de mieux les prendre en compte. La demande de rapport est liée à ce questionnement. Elle a toute sa légitimité, puisque le rapport permettra d’...

Pour en revenir à l’amendement de M. Tian, il ne prévoit ni plus ni moins que l’introduction de mesures de préventions dans le rapport. Or, il se trouve qu’elles ont déjà été prises en compte, comme c’est indiqué dans l’exposé des motifs, par les partenaires sociaux, lesquels ont en effet souhaité que la prévention en matière de santé et de séc...