Dialogue social et emploi
(Article 8)

Nous avons déjà eu ce débat. La disposition proposée par M. Cherpion, introduite par le Sénat, vise à étendre la DUP, initialement prévue pour les entreprises de plus de 300 salariés, aux établissements de moins de 300 salariés. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire, cher collègue Cherpion, que cela ne correspondait pas à la philosophie du proje...

Il est déjà possible, sans condition de seuil, de procéder à un regroupement d’instances représentatives du personnel – IRP –, par accord. C’est l’objet même de l’article 9, que nous examinerons un peu plus tard. Aujourd’hui, le seuil de 300 salariés s’applique seulement à la possibilité pour l’employeur de créer une DUP de manière unilatérale...

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, et je comprends combien il est important, eu égard aux prérogatives du CHSCT. Permettez-moi de repréciser les choses. L’objet de la DUP n’est pas de diluer le CHSCT, mais de regrouper différentes instances au sein d’une seule et même instance tout en conservant leurs prérogatives. Tout au long ...

Je comprends la démarche initiée par notre collègue Cavard, qui consiste à acter qu’il y a eu un débat, une information, un échange sur la mise en place de la DUP, bien que cela ne remette pas en cause les prérogatives qui sont celles que nous avons souhaité donner aux chefs d’entreprises – nous parlons bien des entreprises de moins de 300 sala...

De ce fait, je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire d’inscrire ce débat dans la loi. Pour ces raisons, tout en étant d’accord avec le principe développé par M. Cavard, je donne un avis défavorable à l’amendement no 232.

L’amendement abolit, en fait, la distinction entre les entreprises de moins de 300 salariés et celles de plus de 300 salariés. Vous proposez de rendre obligatoire un accord avant toute mise en place de la DUP, quelle que soit la taille de l’entreprise. Tel n’est pas l’équilibre retenu par le texte. L’avis est donc défavorable.

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, le droit qui s’appliquera sera le droit actuel, et la DUP n’y changera rien. On y trouvera comme actuellement des délégués du personnel. Je ne vois donc pas où est le changement. L’avis est donc défavorable.

Je comprends le souci qui est le vôtre d’améliorer la représentation dans les chambres d’agriculture, chers collègues, mais ce que vous proposez contribuerait à les assimiler à des structures de droit privé. Qu’elles comptent des salariés relevant du droit privé ne signifie pas pour autant que ces structures ne relèvent pas du droit public. Une...

Nous reviendrons dans quelques instants sur votre affirmation, monsieur Cherpion ! À propos de l’amendement, nous ne sommes pas favorables à l’instance unique. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises et je prends soin à chaque fois de rappeler que le regroupement des instances n’équivaut pas à leur fusion. Il s’agit là d’un point important. ...

Alors que M. Cherpion tenait absolument tout à l’heure à l’instauration d’un secrétaire adjoint en y voyant les prémices d’une fusion, voilà qu’il propose maintenant de la supprimer, ce qui est tout à fait dommageable. L’instauration d’un secrétaire adjoint ne préfigure aucune fusion et vise simplement à répondre à une préoccupation qu’évoquait...

Votre amendement est pleinement satisfait, cher collègue Vercamer. Tous siègent dans la même instance. À moins de ne pas entendre, ou de ne pas vouloir entendre, ce qui est dit au même moment dans la même instance, ils auront connaissance, comme je l’ai fait observer tout à l’heure à Mme Fraysse, de tous les éléments relatifs aux orientations s...

Je crois que M. Cavard a indiqué exactement les éléments du débat que nous avons eu l’autre jour. Oui, en effet, il y avait des délais de convocation fixés à cinq et d’autres à quinze jours. Au bout d’une heure et demie d’échange, nous sommes parvenus à un accord sur huit jours pour l’ensemble des délais. Je ne vais donc pas rouvrir le débat, ...

Je ne comprends pas l’amendement. Si l’expertise demandée concerne le comité d’entreprise, le CE, les conclusions seront relatives au CE. Si l’expertise demandée concerne le CHSCT, les conclusions seront relatives au CHSCT. Et si l’expertise concerne les deux, j’imagine que dans ses conclusions figureront à la fois les impératifs relevant du CE...

Nous avions déjà ensemble échangé sur ce sujet puisque nous avions adopté un amendement que vous aviez présenté, monsieur Cavard, afin d’encadrer justement ce qui relevait des instances CE et CHSCT. Nous l’avons donc intégré. Je serais tenté de vous dire que les avis du CHSCT doivent être rendus, aujourd’hui, au plus tard dans les quarante-cin...

Pourquoi le choix n’a-t-il pas été fait ? Je vous rappelle qu’aujourd’hui, avant même que nous ne modifions les textes, des suppléants siègent déjà dans les CE. Pourquoi l’argument que vous mettez en avant à cet instant n’a-t-il pas été développé avant ? Je continue, même si, visiblement, cet argument a dû commencer à entrer dans les têtes puis...

Je continue à penser que, si nous ne mettions pas les suppléants en position de siéger, alors nous retrouverions, dans les charges de formation, la nécessité de former ces personnels-là. J’ajoute que suivre les débats sur les orientations stratégiques, financières ou ceux portant sur les CHSCT nécessite que puisse être acquis une expérience et ...

Il s’agit du même débat. L’avis de la commission est également défavorable sur ces deux amendements identiques.

Il s’agit également d’un débat que nous avons déjà eu : je rappelle que les membres de la DUP peuvent être amenés à exercer leur mandat dans l’intérêt de l’entreprise sans forcément être présents dans l’entreprise. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je crois important que les heures de délégation soient établies en fonction de la taille de l’entreprise. Pour cela, il est préférable de renvoyer au pouvoir réglementaire. D’ailleurs, dans le rapport que j’ai commis, un tableau récapitule les heures de délégation prévues. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement de Mme Fraysse est le même que celui que j’ai présenté, mais pas forcément pour les mêmes motifs. Il n’y a pas de raison de prévoir un délai de prévenance pour les membres de la DUP alors que cette règle n’est prévue ni pour les délégués du personnel ni pour les membres du comité d’entreprise ni pour ceux du CHSCT. Pour des motifs...