Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
(Article 1er)

Votre amendement, monsieur Cherpion, vise en fait à ce que l’on ne limite pas le travail de la commission au droit constant. C’est cela, le coeur de votre amendement.

Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense qu’il faut que cette commission s’en tienne à un travail technique. Par ailleurs, je suis profondément convaincu que ce n’est pas à une commission d’experts, pour lesquels j’ai par ailleurs le plus profond respect, de prescrire des évolutions législatives.

Il revient à la commission de faire son travail, voire de faire des suggestions, si elle le souhaite ; mais c’est au pouvoir exécutif, puis au pouvoir législatif, qu’il reviendra de dire ce qu’il veut en retenir et en traduire dans la loi. Cher Gérard Cherpion, vous qui avez assisté avec assiduité aux travaux de la commission des affaires soci...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, lorsque je me suis exprimé, au début de nos travaux, à la tribune, j’ai appelé votre attention sur le fait que certains discou...

Il est clair que nous parlons de droit constant au moment de la création de la commission, ce qui paraît assez légitime.

Elle ne légiférera pas, pour deux raisons. Premièrement, ce ne sera pas sa vocation. Deuxièmement, je ne vois pas au nom de quoi une commission viendrait se substituer au Parlement pour jouer son rôle. Revenons donc à la réalité du contenu de l’article 1er. Il procède de la volonté de travailler à une écriture du code du travail en partant de ...

Les deux dates devraient être les mêmes : il n’y a pas lieu de me faire un procès sur ce point. Le droit constant se rapporte au moment où la commission entamera ses travaux. S’agissant, madame Le Callennec, de la composition de cette commission, je vous ai déjà répondu : le projet de loi indique que la commission sera composée d’experts et, à...

Assurément non, pour une raison simple. Là encore, je vous renvoie au texte, plus exactement à l’alinéa 4 de l’article 1er : « La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Ce n’est tout de même pas aux parlementaires aguerris présents ici – en tout cas je ne l’imagi...

Lisez le projet de loi : les réponses à vos questions s’y trouvent. Les choses sont claires : la commission rassemblera des gens, dont le Gouvernement souhaite qu’ils représentent un large panel…

C’est d’ailleurs vous qui expliquiez que la commission envisagée aura une voix législative, ce qui, à l’évidence, ne figure pas dans le texte. Je rappelle donc que cette commission remettra un rapport au Gouvernement. Libre au Gouvernement, comme c’est d’ailleurs toujours le cas, de juger s’il devra ou non transcrire ses propositions dans un te...

Libre au Gouvernement de juger si certaines conclusions pourront ou non être transcrites dans un texte législatif, dont l’examen permettra aux parlementaires de s’en saisir pour le faire évoluer, chacun peut le comprendre. Tout le monde le sait mais c’est tellement mieux de le rappeler ! À tous nos collègues affirmant qu’on ne peut pas voter l...

Le deuxième argument qui nous est opposé consiste à prétendre que cette commission d’experts viendrait nous donner des leçons. Mais diable ! J’espère que nous n’avons pas la conviction de tout savoir tout sur tout. J’espère que les élus de la République que nous sommes n’ont pas la conviction d’être tellement parfaits qu’ils n’ont besoin d’aucu...

La troisième critique qui nous est adressée, formulée dans des amendements à venir, est que l’on ne sait pas qui siégera dans la commission. Pardonnez-moi mais, pour ma part, je préfère que le texte préserve une certaine latitude afin d’obtenir une commission d’experts regroupant toutes celles et tous ceux qui sont de bons connaisseurs du droit...

Cher collègue Robiliard, vous suggérez, au travers de cet amendement, d’intégrer des règles jurisprudentielles dans le droit positif. Cela nous paraît de bon aloi. Avis favorable.

Cher collègue Bardy, l’idée qui a été retenue est de permettre à cette commission de travailler à droit constant, ni plus, ni moins.

Encore une fois, je m’étonne que, tout en voulant éviter que la commission dispose d’un pouvoir législatif, on souhaite lui adresser des recommandations qui, pour moi, relèvent de choix politiques étrangers à ses prérogatives. Un choix politique doit être fait par des politiques le moment venu, c’est-à-dire par le Gouvernement puis par le Parle...

Donc avis défavorable, par cohérence avec la position que j’ai exprimée jusqu’à présent, même si je comprends l’objet de votre proposition.

Comme l’a dit M. Cherpion tout à l’heure, le droit constant concerne les dispositions supplétives. Les choses sont claires. Pour le reste, je reviens à ce que j’ai dit précédemment : l’ordre public, c’est le pouvoir politique qui le définit. Nous parlons donc du supplétif, qui est à droit constant.

Madame Guittet, vous proposez, par cet amendement, de préciser quels organismes pourraient être associés aux travaux de la commission. Nous avions déjà pris en compte, bien évidemment, les organismes relevant des partenaires sociaux. Vous suggérez d’y ajouter « toute autre institution, association ou organisation de la société civile ». Cela me...

 « La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. » J’ajoute ce que nous venons d’évoquer avec Mme Guittet : « Elle peut y associer toute autre institution, association ou organ...