Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
(Article 1er)

Allons, monsieur Aboud, vous ne découvrez pas ce soir les débats parlementaires ! Sur ce sujet, j’ai dit à Pascal Cherki que je suis plutôt d’accord avec lui. J’ai travaillé avec David Habib sur le lobbying à l’intérieur de cette maison, c’est donc un sujet qui me parle un peu. Je suis plutôt d’accord avec l’esprit de l’amendement qui rappelle ...

J’aurais répondu à l’identique si l’article faisait l’objet d’un vote à l’issue des débats. À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’amendement mais la commission n’a pas émis d’avis. J’ai donc émis un avis de sagesse, laissant le soin à Mme la ministre de dire par ailleurs si le Gouvernement y est favorable ou pas, c’est tout. Il n’y a ...

Des positions ont été retenues et il me semble important que nous faisions progresser la transparence. Je n’ai pas d’état d’âme ni l’ombre d’un doute sur ce point mais me préoccupe simplement de la faisabilité de la mesure pour toutes nos commissions.

Permettez-moi de préciser de nouveau l’ordre des choses. Un, nous mettons en place une commission technique pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure. Deux, cette commission travaille pendant deux ans. Trois, elle remet au Gouvernement un rapport. Quatre, le Gouvernement choisit d’y donner suite ou de ne pas y donner suite – c’est sa...

Vous avez raison, madame la députée : il nous faut garder à l’esprit deux éléments. L’article 73 de la Constitution tout d’abord, qui dispose que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et collectivités d’outre-mer, notamment pour ce qui concerne le droit du travail. Cela n’empêche cependant pas – et c’est l...

…et ne souhaite pas davantage le faire pour les outre-mer. En revanche, je donnerai un avis favorable à un autre de vos amendements, l’amendement no 4958, qui prévoit d’associer le ministère des outre-mer aux travaux de la commission – car il s’agit d’une disposition technique et votre souci mérite d’être pris en compte. Je souhaite donc le ret...

J’espère, chère collègue, que la motivation de cet amendement ne tient pas seulement au fait que nous ignorons qui sera là dans deux ans pour acter les conclusions d’un débat dont nous avons un urgent besoin.

J’ose imaginer que ce n’est pas le seul élément propre à orienter une réflexion d’ensemble sur un sujet important, celui de l’indispensable évolution du code du travail par rapport à celle du monde du travail. Car c’est bien à ce sujet que nous sommes confrontés. Or ce que vous proposez dans votre amendement, c’est finalement de faire travaille...

Il nous faut tenir compte de ces évolutions : nous ne pouvons pas faire comme si elles n’étaient pas désormais des éléments déterminants.

Permettez-moi de poursuivre, madame Buffet : je ne vous interromps pas lorsque vous vous exprimez ! Nous avons donc besoin de donner de la souplesse aux accords d’entreprise, en accompagnant le mouvement. Dans le même temps – M. Dolez a cité tout à l’heure mes propos, même s’il aurait pu en choisir d’autres…

Ce n’était pas tout à fait ce que j’avais dit à la journaliste, mais je vous accorde que c’est ce qui était écrit dans la presse. Il faut veiller à ce qu’avec la multiplication des accords d’entreprise ne surgisse pas un risque – car il existe, et je l’ai même écrit, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure – de concurrence déloyale, de dumpin...

Je vous renvoie à mes amendements, cher collègue. La question, disais-je, est de savoir à quel niveau doit intervenir la branche pour jouer son rôle de régulateur. Mais ce que nous propose Mme Carrey-Conte, c’est de ne pas permettre d’accord d’entreprise.

En ce qui me concerne, j’estime qu’il faut aussi bien l’accord d’entreprise que la régulation par les branches. Avis défavorable.

Tout se passe comme si la hiérarchie des normes et le principe de faveur protégeaient de tout.

Permettez ! La réalité est tout autre, pour une raison aujourd’hui essentielle, qu’il nous faudra d’ailleurs analyser et traduire en choix politiques : il y a, dans notre pays, un développement de l’individualisation de la relation au travail. Par conséquent, penser que nous aurions, par la loi, suffisamment de force pour encadrer des réaction...

D’accord, mais vous ne pouvez pas, dans votre argumentation, affirmer que l’on ne peut pas obtenir un tel accord puisque cela existe – dans une seule branche professionnelle, certes, mais cela existe ! Cela veut bien dire que…

Jusqu’à preuve du contraire, j’ai écouté tout le monde : j’aimerais bien pouvoir à mon tour développer mon argumentation, même si j’entends les éléments avancés par les uns et par les autres. Si nous partageons le même constat, je ne comprends pas que vous vouliez nous proposer des outils qui ne sont plus adaptés à la réalité du monde du trava...

Quand un pays a un tel nombre de demandeurs d’emploi, il n’est pas logique que la solidarité nationale, même s’il s’agit de pouvoir d’achat pour les salariés, vienne réguler un outil qui n’en avait pas besoin. Je partage donc votre avis, cher collègue Benoît Hamon. Cela étant, la problématique posée par un accord d’entreprise est la suivante :...

Permettez ! Cela peut être également la prise en compte des gardes d’enfant. Ce sont des éléments que les organisations syndicales peuvent vouloir réguler dans un accord d’entreprise : elles peuvent ainsi accepter une majoration des heures supplémentaires de seulement 15 % en contrepartie d’une meilleure prise en charge d’autres éléments relati...

Pour en revenir à votre démonstration, la question est de savoir si le fait de privilégier l’accord d’entreprise serait forcément plus défavorable aux salariés ou aux travailleurs : c’est cela, le sujet de fond.