Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
(Article 1er)

La commission, je le répète, associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs, les organisations syndicales et les institutions, associations ou organisations de la société civile. Les choses sont claires. Vous évoquez l’amendement défendu mais non présenté par notre collègue Richard. Monsieur Richard, vous voudriez que l’...

Or, si l’on fait valider la composition de ce type de commissions techniques par une loi organique qui n’a pas été élaborée à cette fin, les commissions parlementaires permanentes ne vont plus faire que cela. C’est pour cette raison que j’étais défavorable à votre amendement, monsieur Richard. Pour revenir à votre interrogation, madame Le Call...

Madame Le Callennec, je vous relis le début du premier alinéa de l’article : « Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement […] ». La commission est donc nécessairement instituée par le Gouvernement ; par qui d’autre pourrait-elle l’être ? Cette commission, on l’a dit tout à l’h...

J’ai répondu tout à l’heure à ce sujet, monsieur le président Chassaigne. L’objectif est d’avoir une commission constituée de personnes le moins contestables possible dans la connaissance des dossiers dont elles auront à traiter. On peut toujours avoir un avis sur untel ou unetelle, mais ce n’est pas la question. Ce qui importe est l’esprit da...

Permettez-moi de revenir rapidement sur ces dernières interventions. Madame Fraysse, vous m’avez demandé pourquoi la création de cette commission était l’oeuvre de la loi. C’est une question à mes yeux tout à fait pertinente. Première raison, si nous ne le faisons pas, nous considérons que c’est au Gouvernement de le faire, par décret. Or j’a...

Je ne lui reconnais pas le droit d’aller au-delà, car cela relève de la responsabilité du législateur. Par ailleurs, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a considéré que cette commission devait être paritaire, ce que nous précisons évidemment dans la loi. Nous avons également considéré ...

En effet, madame Orphé, nous avons déjà eu cet échange tout à l’heure, et je vous avais indiqué que cet amendement no 4958 me semblait pouvoir répondre à votre préoccupation. Si la Constitution ne permet pas de prévoir dans le code du travail des dispositions distinctes pour certains territoires, il me paraît en revanche absolument légitime que...

J’apporterai simplement une précision à l’attention de notre collègue Vercamer. Être associé aux travaux n’équivaut pas à être assimilé aux autres membres de la commission en participant, au même titre qu’eux, à la totalité des travaux. Cela signifie plutôt que, sur un sujet particulier, il peut être nécessaire d’ajouter l’avis de tel ou tel, p...

Cher collègue Richard, dans un texte, tous les articles sont importants. Je ne vois donc pas au nom de quoi il faudrait laisser de côté les amendements déposés par nos collègues sur l’article 1er, qui sont tout aussi respectables que ceux qui ont été déposés sur les articles 2, 3 et suivants.

Par ailleurs, si je prenais le risque de ne pas répondre aux amendements présentés par les uns ou les autres, j’imagine qu’on ne manquerait pas, quels que soient les bancs concernés, de m’en faire le reproche, ce qui serait d’ailleurs légitime.

De grâce, prenons les choses dans l’ordre ! Près de 5 000 amendements ont été déposés, nous verrons bien à quel rythme nous les examinerons. Quant à l’amendement que vous venez de présenter, deux raisons m’amènent à y donner un avis défavorable. Premièrement, la commission sera installée pour deux ans ; demander un rapport d’étape à l’issue de...

Je trouve toujours extraordinaire qu’il nous soit reproché de ne pas prendre le temps d’examiner le texte alors que nous répondons à tous les amendements.

Bien sûr ! Mais il y aura un vote, ne vous inquiétez pas, personne n’a encore dit le contraire.

La question que vous posez, monsieur Richard, a déjà été soulevée tout à l’heure : avons-nous besoin d’une commission ou pas ? Je vous l’ai dit, je considère que oui. Je remercie d’ailleurs M. Tourret d’avoir retiré l’amendement no 1108 car nos positions ne sont pas contradictoires : nous ne voulons pas de confusion entre le rôle du législateur...

Cher collègue Cherki, j’avoue être un peu dubitatif. Je vois bien l’intérêt de cet amendement : il est en effet important de garantir la transparence d’organes auxquels on demande de rendre des travaux sur des sujets aussi importants que celui-ci. Votre questionnement traduit la volonté de vérifier quelles prises d’intérêt il peut y avoir ici o...

Si nous étions dans une phase normale de discussion, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée, et laisserais au Gouvernement le soin de trancher. Pour ne rien vous cacher, je suis plutôt favorable à la transparence, je suis même un adepte de ce principe, mais appliquer un contrôle identique pour tous les types de commission serait peut-êt...

Encore une fois, madame Le Callennec, vous avez déposé, en commission, un amendement tendant à retirer de l’article la mention aux soixante et un principes. On ne peut pas dire tout et son contraire.

On ne l’a pas discuté parce que vous avez déposé un amendement de suppression ! Enfin ! Soyez cohérente avec vos propres positions !

Bien sûr que si, je vous le confirme : comme moi, vous avez suggéré que les soixante et un principes du comité Badinter soient retirés du texte. Dans la rédaction qui nous a été soumise, ils avaient été supprimés du préambule.

Madame la députée, nous discutons du texte déposé par le Gouvernement : ces principes ne figurant plus dans le préambule, j’ai développé un raisonnement que j’ai rappelé tout à l’heure. Mon collègue et ami Christophe Cavard, ici présent, défendra un amendement tendant à réintroduire ces soixante et un principes dans le texte, mais, pour notre ...