Contrat de génération

et il n'y a même pas de mise en demeure : elle est automatique ! Dans le contrat de génération, qui reprend les accords seniors, la pénalité est maintenue, mais elle est précédée d'une mise en demeure, ce qui constitue une amélioration, comme l'a souligné Mme Le Callennec. Monsieur le président Accoyer, vous ne pouvez donc pas nous expliquer...

Cet amendement est fâcheux, puisqu'il propose ni plus ni moins que de supprimer l'évaluation annuelle des accords ou des plans d'action et d'y substituer un bilan à l'échéance qui pose quelques problèmes. En effet, il supprime de manière corollaire la pénalité en cas de non-transmission du document d'évaluation et il conduit à supprimer tout di...

La commission a accepté l'amendement n° 199 de Mme Fraysse, considérant que sa proposition était extrêmement intéressante. Elle permet en effet de favoriser le dialogue à l'intérieur de l'entreprise et d'associer les délégués du personnel au débat. La commission a donc émis un avis favorable à l'amendement n° 199. En revanche, elle ne s'est pas...

Avis défavorable : vous inventez le bilan de compétence de recrutement ! Lorsqu'un entrepreneur, un chef d'entreprise recrute, il tient compte de la situation du jeune, évalue son parcours, examine son curriculum vitae, sa formation : il n'a pas besoin d'un bilan de compétence. Celui-ci a des objectifs bien définis. Faites confiance au chef d'e...

Je comprends l'intention de notre collègue, qui souhaite éviter les voeux pieux. Toutefois, la formulation choisie pose problème. S'agissant d'un accord triennal, il ne paraît pas forcément scandaleux qu'au bout d'un an, tous les éléments ne se trouvent pas rassemblés. Il me semble que ce qui nous est proposé s'apparente un peu à un procès d'in...

La rédaction proposée est exactement la même que celle de l'amendement que nous avons examiné hier. La formulation retenue dans le texte me paraît plus claire que la formule : « âgés au maximum de vingt-cinq ans révolus ». Quant à l'argument selon lequel il convient de se caler sur les dispositifs existants, là encore, comme je l'ai dit hier, ...

Cet amendement me donne l'occasion de revenir une nouvelle fois à une idée que le ministre a exposée tout à l'heure, et à laquelle je souscris : depuis le début de l'examen de ce texte, en commission comme en séance publique, nous constatons une véritable confusion entre le contrat de génération et un certain nombre de dispositifs existants, de...

Je suis désolé, madame Le Callennec, mais votre argumentaire ne tient pas pour cet amendement, qui concerne les jeunes les moins qualifiés. Et vous nous expliquez maintenant que vous parlez des jeunes très qualifiés ou surdiplômés !

Je reviens à ce que j'ai déjà dit tout à l'heure mais cela est vraiment très important : pour les jeunes les moins qualifiés, il existe des dispositifs destinés à les accompagner. C'est, par exemple, ce qui a été mis en place dans le cadre des emplois d'avenir. Il s'agit de répondre à la situation des personnes qui vous interpellent. Mais il ...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure. Je rappelle, parce que j'ai omis de le préciser, que le contrat prévoit aussi une période d'essai, durant laquelle vous pouvez aussi évaluer le jeune que vous avez embauché. Au total : la notion de « bilan de compétences » n'est pas appropriée ; le chef d'entreprise a ses propres mét...

Il convient peut-être, monsieur le ministre, que je précise à nouveau quel était l'état d'esprit de la commission qui n'a pas examiné votre amendement lorsqu'elle a adopté le texte. Il s'agissait d'affirmer qu'on ne peut pas proposer à un jeune de démarrer dans la vie active sans qu'il ait un emploi lui permettant vraiment de vivre de son ...

La souplesse que vous voulez introduire correspond bien, en effet, à des réalités. Et pourquoi ne pas vous donner satisfaction si l'esprit de votre amendement tel que je le comprends est de considérer que, par définition, le contrat de génération est un contrat à temps plein, mais que, pour quelques cas, on peut descendre à 80 % de ce temps ? D...

La commission a émis un avis défavorable. (L'amendement n° 203, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. Je comprends l'objectif, d'ailleurs louable, de l'amendement déposé par notre collègue Cherpion, qui demande d'abord que le contrat de génération comporte des engagements précis quant à la transmission des savoirs. Il se trouve que, dans le cadre d'amendements qui ont été accepté...

Madame Fraysse, vous avez eu raison de reprendre mes propos : il faut en effet que cet emploi permette de vivre. Je peux donc comprendre que l'objectif louable de fixer à 1,6 SMIC la proposition du contrat de génération puisse s'inscrire dans cet esprit. Très sincèrement, je pense néanmoins qu'il s'agit là d'une contrainte excessive et qu'il n'...

Il est vrai que l'on peut considérer qu'une année est un délai plus raisonnable, mais, outre que la durée de six mois est celle qui est reconnue dans le cadre du CIE, elle me semble suffisante pour s'assurer de l'absence d'effet d'aubaine. De plus, nous avons encadré ces effets d'aubaine de manière assez importante par les amendements qui ont ...

Qui peut le plus peut le moins, madame Fraysse : l'amendement n° 180 est encore plus restrictif que le vôtre et vous auriez donc satisfaction s'il était adopté. Vous répondant à l'instant sur le délai de six mois, je disais que certains amendements avaient été rédigés afin de mieux encadrer le dispositif et d'éviter les effets d'aubaine : l'am...

La proposition de M. Richard consiste à revenir au texte initial. Or nous avons souhaité, au contraire, élargir la condition de non-licenciement dans les six mois précédant l'embauche à l'ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche. En cela, nous répondions d'ailleurs à des remarques qui nous...

Cet amendement est intéressant, parce qu'il nous permet de répondre à une inquiétude exprimée par nos collègues qui considéraient que le contrat de génération pourrait venir altérer l'intérêt du contrat d'apprentissage

En effet : de l'embauche. Je pense au contraire que le contrat de génération est une suite proposée à la fois pour les contrats en alternance et pour les contrats en apprentissage. En effet, je rappelle que les contrats en apprentissage sont des CDD : ils n'ont pas du tout les mêmes objectifs que le contrat de génération. Par ailleurs, lorsqu'...