Contrat de génération

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « II bis. – La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne la perte de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les c...

Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l'alinéa 25 : « L'accord collectif précise les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes au plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312‑1, ainsi que …(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement que les jeunes embauchés ...

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « II bis. – La rupture conventionnelle homologuée ou à l'initiative de l'employeur du contrat de travail de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne la perte de celle-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article L. 5121‑9 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit, comme le prévoit l'article L. 5121-9, de préciser que le contrat de génération concerne également les établissements publics industriels et ...

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 janvier 2014 un rapport sur les modalités de mise en œuvre du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer se caractérisent par une situation très particulière de l'emploi par rapport au reste du pays. Le taux de chômage y a...

À l'alinéa 58, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , ou le licenciement d'un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ». Exposé sommaire : La loi prévoit au II de l'article L. 5121‑17 de retirer l'aide aux entreprises qui licencie...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, » les mots: « une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licenc...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « à son échéance » , les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de br...

Substituer aux alinéas 38 et 39 l'alinéa suivant : « En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l'article L. 5121‑9 s'applique. Le montant de la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou du pr...

Après l'alinéa 28 , insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche. ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe que les accords collectifs doivent également prendre en compte d...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « prend en compte les », les mots : « assure la réalisation des ». Exposé sommaire : Les femmes, lorsqu'elles occupent un emploi, ne disposent que d'une rémunération plus faible et sont presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 27 , insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. » Exposé sommaire : L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une améliorati...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre des contrats de génération précisant le nombre d'accords conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord ni par un plan d'action, ainsi qu'évaluant le nombre de ...

Après le mot : « perte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « d'une aide associée à un jeune et à un salarié âgé. ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions de départ des salariés jeunes et âgés qui donnent lieu à la suppression de l'aide concernent bien l'aide au titre d'un binôme et non l'ensemble des aides ...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 25 : « L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des objectifs chiffrés en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, ainsi que d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés. ». Exposé sommaire : Outre une série de modifications rédactionnell...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 25 : « Selon les caractéristiques propres de l'entreprise, du groupe ou de la branche, les engagements de l'accord collectif relatifs à la transmission des savoirs et des compétences peuvent recouvrir des modalités diverses, parmi lesquelles …(le reste sans changement). ». Exposé sommai...