Les amendements de Christophe Sirugue pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 64 Nombre de suffrages exprimés: 61 Majorité absolue: 31 Pour l’adoption: 33 contre: 28 (Les amendements identiques nos 132, 13 et 71 sont adoptés et l’article 5 ter est supprimé.)
Nous en venons à l’article 5 quater. La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement no 46.
