Renseignement
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

À l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin d'y renforcer la présence des parlementaires et les rendre majoritaires au sein de la Commission.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La mise en place des dispositifs techniques visés au 1° et 2° du présent article ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent pas être mis en place...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La mise en place des dispositifs techniques visés au 1° et 2° du présent article ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent pas êtr...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques visées à l'alinéa précédent, ne peuvent concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs tec...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal pour recueillir des informations ou des documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les système...

À l’alinéa 67, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’assurer ainsi une majorité de parlementaires au sein de cette commission. L’ampleur du travail au se...