Amendement N° 258 (Irrecevable)

Renseignement

(12 amendements identiques : 14 39 40 98 102 208 225 227 249 290 295 352 )

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Goasguen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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