Les interventions de Claudine Schmid sur ce dossier
27 amendements trouvés
19/10/2015 — Amendement N° 93 au texte N° 3106 - Avant l'article 18 (Rejeté)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Accoyer
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre de la procédure du dossier « pli collecte » qui permet l...
19/10/2015 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 3106 - Article 15 (Rejeté)
Mme Schmid, M. Robinet, M. Accoyer
I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent paragraphe vise à attribuer l...
19/10/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid, M. Vannson
L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales, ...
19/10/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid, M. Vannson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 3106 - Avant l'article 18 (Irrecevable)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, M. Christ, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schm...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/10/2015 — Amendement N° AS363 au texte N° 3106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Schmid
Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les contribuables non résidents de l'application du dispositif attribuant au Fonds de solidarité vieillesse le produit de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement d...
13/10/2015 — Amendement N° AS356 au texte N° 3106 - Article 15 (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Schmid
I - Supprimer les alinéas 36 à 41. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent paragraphe vise à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieill...
